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Subvention Appel à projet ÉcologieFinances

Fiche n° 12844 · Aide nationale · Développement durable

France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan'

Financeur : ADEME

En une phraseL’ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique peut financer le remplacement d’un équipement au gaz ou au fioul par un équipement électrique dans les petites entreprises artisanales (four, cabine de peinture, cuisson…).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 100 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 100 000 €, selon le type d’investissement et la taille de l’entreprise.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande avec devis et fiche technique, dans un Appel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique.

Date limite

15/06/2027

dans 238 jours

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de moins de 11 salariés à leur création, créées avant le 30 septembre 2023.
  • Métiers de bouche, garages et commerce automobile, blanchisseries et pressings, métiers d’art (liste des codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique sur la page de l’ADEME).
  • Investissement entre 5 000 € et 200 000 €, en équipement neuf fabriqué dans l’Union européenne.

Pas pour

  • Équipements d’occasion, hybrides ou alimentés par un groupe électrogène.
  • Remplacement après sinistre ou équipement de secours.
  • Entreprises en difficulté.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Faites établir un devis pour l’équipement électrique, avec sa fiche technique.
  2. Déposez la demande sur le site de l’ADEME (lien sur la fiche) avant de commander.
  3. Mettez l’équipement en service dans les 12 mois après la décision d’aide.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'appel Decarb Flash Artisan sur le site Agir pour la transition de l'ADEME, lien relevé par la fiche le 01/10/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Aucune commande ni aucun début de travaux avant le dépôt de la demande.
  • Dispositif ouvert jusqu’au 15 juin 2027.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12844, validée le 01/10/2026

Objet

Financer des actions d'électrification pour les entreprises artisanales, notamment par le remplacement d'équipement fonctionnant aux énergies fossiles.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 15 juin 2027.

Bénéficiaires

PME au sens européen :

  • ayant eu moins de 11 salariés à sa date de création
  • créées avant le 30 septembre 2023.

Secteurs éligibles :

  • métiers de bouche : boucher, charcutier, volailler, poissonnier, fromager, boulanger, pâtissier, chocolatier-confiseur, glacier, brasseur, producteur de vins effervescents, distillateur, cidrier et producteur de boissons fermentées, fabricant de boissons non alcoolisées, restaurateur traditionnel, traiteur
  • entretien et réparation de véhicules automobiles et motocycles, commerce de véhicules automobiles
  • blanchisserie, laverie, pressing
  • métiers d’art : artiste, restaurateur d’œuvres d’art et du patrimoine, maître verrier/souffleur de verre, céramiste, tailleur de pierre, métallier, ferronnier/forgeron, fondeur d’art, bronzier d’art, armurier, coutelier, fabricant d’outillage, dinandier, bijoutier-joaillier, créateur de bijoux fantaisie, lunetier, doreurs, réparateur de meubles, horloger-bijoutier réparateur, aiguiseur/affûteur, taillandier, émailleur sur lave, etc.

Consulter la liste des codes NAF éligibles.

Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.

Ce qui est financé

Remplacement d’équipement utilisant des combustibles fossiles comme source d’énergie (gaz, fioul, GPL, etc.) par un équipement électrique de puissance moindre ou similaire :

  • fours à pain électriques
  • cabines de peinture électrique
  • cuisson électrique
  • matériel de lavage, séchage et repassage électrique
  • fours électriques pour les métiers d’art et la fabrication artisanale.

Ne sont pas éligibles :

  • actions déjà commencées ou ayant donné lieu à des commandes avant la date de dépôt de demande d’aide
  • équipements utilisant des combustibles fossiles (combustion ou intrants-matière) et tout équipement hybrides
  • équipements d’occasion
  • actions portant sur les installations et équipements de secours
  • actions visant à remplacer un équipement impacté par un sinistre
  • actions relatives à des dépenses directement liées à la production primaire agricole ainsi qu'aux activités de pêche et d'aquaculture. Lorsqu'un bénéficiaire exerce également ces activités, seules les dépenses affectées aux activités éligibles peuvent être financées
  • équipements alimentés par de l’électricité produite par un groupe électrogène
  • équipements ne disposant pas de fiche technique.

Montant

Subvention plafonnée à 100 000 €, dont le montant dépendra du type d'investissement et de la taille de l'entreprise.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

La mise en service devra avoir lieu dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de notification de la décision d'octroi de l’aide au bénéficiaire. Dans le cas de projet impliquant des travaux de raccordement, le délai pourra être rallongé de 12 mois maximum.

La fabrication finale des équipements devra avoir été réalisée dans l'Union Européenne.

Les investissements éligibles devront être compris entre 5 000 € et 200 000 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan' ?

Subvention jusqu’à 100 000 €, selon le type d’investissement et la taille de l’entreprise.

Q2Faut-il rembourser France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan' ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan' ?

D’après la fiche : PME de moins de 11 salariés à leur création, créées avant le 30 septembre 2023 ; Métiers de bouche, garages et commerce automobile, blanchisseries et pressings, métiers d’art (liste des codes NAF sur la page de l’ADEME) ; Investissement entre 5 000 € et 200 000 €, en équipement neuf fabriqué dans l’Union européenne. Pas pour : Équipements d’occasion, hybrides ou alimentés par un groupe électrogène ; Remplacement après sinistre ou équipement de secours ; Entreprises en difficulté. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan' ?

La fiche indique une fin du dispositif le 15 juin 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance France 2030 - Appel à projets 'Décarb Flash Artisan' ?

Le financeur indiqué est ADEME. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12844, validée le 01/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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