Subvention Écologie
Fiche n° 11456 · Aide nationale · Développement durable
Diagnostic Perf'Immo
Financeur : ADEME
En une phraseUn diagnostic énergétique de vos bâtiments tertiaires par un bureau d’études, payé à moitié, pour préparer leur rénovation.
Combien
50 % du coût HT du diagnostic, dans la limite de 8 500 € par site, sur 4 sites au plus.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Prestation clé en main d’un bureau d’études référencé.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique propriétaires ou crédit-preneurs de bâtiments tertiaires en France
- Tourisme, commerce, santé, logistique, services
- Qui envisagent une rénovation énergétique
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du Diagnostic Perf’Immo sur le site de Bpifrance pour la demande.
- Le diagnostic est mené par un bureau d’études référencé par Bpifrance, en 3 à 6 mois.
- Vous obtenez des scénarios chiffrés de rénovation conformes au décret tertiaire.
Consulter la présentation du dispositif Diagnostic Perf'Immo sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 30/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’objectif est de réduire de 40 % à 60 % la consommation d’énergie, comme l’exige le décret tertiaire.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11456, validée le 03/08/2026
Objet
Réduire les consommations énergétiques des bâtiments et les inscrire dans une trajectoire conforme au dispositif Eco-énergie tertiaire (ou décret tertiaire).
Bénéficiaires
PME propriétaires (ou crédit preneurs) de bâtiment(s) ayant des activités tertiaires privées situées en France (tourisme, commerce, santé, logistique, services, etc.) et envisageant une rénovation énergétique de ceux-ci.
Ce qui est financé
Diagnostic d'une durée de 3 à 6 mois opéré par un Bureau d’Etudes spécialiste de la performance énergétique des bâtiments et référencé par Bpifrance et permettant :
- d'évaluer la performance énergétique du ou des bâtiment(s)
- de définir des scénarios chiffrés de rénovation énergétique
- d'inscrire l'entreprise dans une trajectoire conforme aux objectifs du décret tertiaire (réduction de 40 % à 60 % de sa consommation énergétique par rapport à une année de référence ou atteinte d’une valeur seuil réglementaire).
La Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique peut s'appliquer sur 4 sites maximum.
Montant
Subvention représentant 50 % du montant HT (dans la limite de 8 500 € par site).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Diagnostic Perf'Immo sur le site de Bpifrance (consulté le 30/01/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Diagnostic Perf'Immo ?
50 % du coût HT du diagnostic, dans la limite de 8 500 € par site, sur 4 sites au plus.
Q2Faut-il rembourser Diagnostic Perf'Immo ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Diagnostic Perf'Immo ?
D’après la fiche : PME propriétaires ou crédit-preneurs de bâtiments tertiaires en France ; Tourisme, commerce, santé, logistique, services ; Qui envisagent une rénovation énergétique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Diagnostic Perf'Immo ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Diagnostic Perf'Immo ?
Le financeur indiqué est ADEME. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11456, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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