Fonds d'aides économiques

Objet

Soutenir les petites entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 10 salariés :

• installées et immatriculées sur le territoire de Creuse Grand Sud ou souhaitant s’installer sur le territoire
• ayant un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas 500 000 euros au dernier exercice.

L'activité peut être :

permanente (y compris les campings, même si l’activité n’est pas permanente)

sédentaire ou non

suite à une création ou une reprise.

Ne sont pas éligibles :

commerces de gros et de négoce.

• entreprises en cours de création non immatriculées
• activités liées au tourisme sauf si caractère permanent (ouverture 10 mois/12 et 5 jours par semaine).
• commerçants ou artisans relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales)
• entreprises en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde et les entreprises reconnues en difficulté selon article 2-18 du règlement UE n°651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 (conditions a) à e))
• sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés de promotion immobilière
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées)
• activités de services personnels non réglementées (codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 96.04 et 96.09, à l’exception des services aux animaux de compagnie)
• activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P)
• activités exclusivement proposées en e-commerce
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens
• structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels)
• activités paramédicales (santé humaine et actions sociales), hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q)
• particuliers hébergeurs
• activités de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionnée
• activités commerciales et de services créées et gérées par une personne publique.

Ce qui est financé

• Modernisation des locaux d’activité, du mobilier commercial et artisanal, des équipements professionnels et de l’outil de production
• Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics
• Amélioration de l’équipement professionnel
• Investissements de productivité ou d’attractivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité ou son efficacité)
• Investissements de contrainte (sont notamment visés ceux induits par l’application de normes sanitaires ou de la mise en accessibilité)
• Achat de matériel d’occasion de moins de 3 ans. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente (moins de 3 ans) et d’une attestation de vente selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine et indiquant le prix du matériel neuf. Le vendeur devra également attester de la conformité réglementaire du matériel.

Dépenses liées à la participation d’événementiels majeurs (salon, forum, etc.).

Sont également éligibles les études, les achats (sauf stocks), les prestations de services relatifs à :

• Tourisme innovant et mise en valeur du territoire
• Aide à la transformation numérique
• Soutien aux circuits courts
• Aide à la transition agro-écologique
• Collaborations inter-entreprises
• Soutien aux services non existants sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité.
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• entreprises dont l’activité est composée de revenus de compléments
• acquisitions réalisées en location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou par crédit-bail.

Montant

Subvention représentant 12,5 % maximum sur les dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique hors taxes, comprise entre 1 000 et 5 000 €.

Dans certains cas, l’aide peut se voir majorée de 1 000 euros maximum (dans la limite des 5 000 euros maximum d’aides mobilisables) si le dossier inclut un impact positif en matière d’emploi (création d’emploi, insertion professionnelle, etc.) et/ou de développement durable (économie d’énergie, impact environnemental, etc.).

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de Communes Grand Sud (consulté le 12/11/2025)