Aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services

Objet

Soutenir les entreprises de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.

Bénéficiaires

Petites entreprises de moins de 15 salariés :

• ayant leur siège social ou leur unité de production sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Tarusate
• inscrites au RNE
• ayant inférieur à 1 000 000 € HT. Ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.

Pour les entreprises en phase de création (0 à 2 ans d’existence), une aide sera possible sous réserve de l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies
• professions libérales
• entreprises de transport
• agences immobilières
• prestations de services aux entreprises
• bureaux d’étude, de conseil
• commerces saisonniers
• commerces de gros & négoces
• commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2
• Sociétés Civiles Immobilières (sauf si elles sont détenues majoritairement par l’exploitant utilisateur du local).

Ce qui est financé

Investissements éligibles : travaux réalisés dans des locaux destinés à une activité professionnelle : travaux de modernisation, extension ou réhabilitation des locaux, accessibilité, mise aux normes, etc. ainsi que l’acquisition de matériel productif.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• Travaux réalisés par une entreprise tiers, couverte par une assurance décennale
• Matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l’entrepreneur lui-même s’il est artisan et engagé dans une démarche Qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation)
• Achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant
• Matériel de production, mobilier, équipement informatique (y compris l’achat de logiciels).

Ne sont pas éligibles :

• achat d’un local ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
• acquisition d’un fonds de commerce
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
• dépenses de garage, de stockage
• dépenses de voirie privée.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 9 000 € par entreprise.

Le taux de subvention est porté à 35 % maximum de l’investissement hors taxes lorsque le local est de l’entreprise est situé dans un périmètre de protection au titre du patrimoine, qui entraîne le respect de règles spécifiques et de surcoûts en matière de travaux. L’aide minimale est ainsi portée à 1 050 € et le plafond de la subvention est porté à 10 500 €.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.