Subvention Avance remboursable ÉcologieExport
Fiche n° 10115 · Aide nationale · International
FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLe FASEP finance de 100 000 à 800 000 € des études de faisabilité ou des démonstrateurs verts menés par des entreprises françaises dans des pays en développement.
Combien
de 100 000 à 800 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ou Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique de 100 000 à 800 000 €.
À rembourser ?
En partie
Une partie est à rendre : voir « Attention ».
Effort du dossier
Lourd
Projet international avec une autorité étrangère et dossier technique complet.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles, en priorité les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique.
- Projets dans les pays de la « carte FASEP » de la Direction générale du Trésor.
- Priorité au développement durable : transports, énergies renouvelables, eau, déchets, agriculture, santé, numérique.
Pas pour
- Secteur de la défense.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que le pays visé figure sur la carte FASEP de l’année.
- Construisez le projet avec l’autorité publique étrangère bénéficiaire.
- Consultez la page FASEP de la Direction générale du Trésor pour déposer votre dossier.
Consulter la page dédiée au FASEP sur le site de la Direction Générale du Trésor, lien relevé par la fiche le 07/04/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le projet doit comporter 85 % de part française.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10115, validée le 05/01/2026
Objet
- Financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs au bénéfice d’autorités publiques étrangères dans les pays en développement
- Amorcer des projets menés par les entreprises françaises, dans un double objectif de soutien à l’export et d’aide aux pays en développement.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles. Les PME et TPE sont prioritaires.
Tous les secteurs sont éligibles, sauf celui de la défense. Sont privilégiés les projets contribuant à un développement durable, dans les domaines des transports, des énergies renouvelables, de l’eau potable et de l’assainissement, des déchets, de l’agriculture, de la santé et du numérique.
Ce qui est financé
- FASEP Etudes : études de faisabilité sur un secteur pilote dans l’objectif de réalisation d’un projet aval
- FASEP Innovation Verte : démonstrateur de technologies « vertes ».
Le FASEP peut intervenir dans tous les pays éligibles sur la « carte FASEP » mise à jour chaque année par la Direction générale du Trésor et disponible sur le site internet de la DG Trésor.
Montant
Subvention ou avance remboursable comprise entre 100 000 et 800 000 euros.
Conditions
Le projet devra comporter 85 % de part française.
Liens de la fiche
- Consulter la page dédiée au FASEP sur le site de la Direction Générale du Trésor (consulté le 07/04/2021)
Questions
Q1Quel est le montant de FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé ?
Subvention ou avance remboursable de 100 000 à 800 000 €.
Q2Faut-il rembourser FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé ?
En partie. Une partie est à rendre : voir « Attention ». Le projet doit comporter 85 % de part française.
Q3Qui peut demander FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles, en priorité les PME et TPE ; Projets dans les pays de la « carte FASEP » de la Direction générale du Trésor ; Priorité au développement durable : transports, énergies renouvelables, eau, déchets, agriculture, santé, numérique. Pas pour : Secteur de la défense. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10115, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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