Suramortissement des équipements des navires et bateaux

Objet

Permettre aux navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes de réduire leur empreinte carbone. Ces équipements devront permettre aux navires et bateaux concernés d’aller au-delà des exigences environnementales qui s’imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l’Organisation maritime internationale

Ce dispositif s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes.

Ce qui est financé

• Coûts supplémentaires directement liés à l’installation d’équipements neufs, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux
• Coûts supplémentaires directement liés à l’installation d’équipements neufs, permettant l’utilisation du GNL comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux
• Équipements acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers
• Coûts supplémentaires directement liés à l’installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenues dans les gaz d’échappement
• Valeur d’origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée
• Valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée
• Valeur d’origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée.

Montant

Déduction sur les équipements dont le taux dépendra du projet.

Liens de la fiche

• Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance (consulté le 05/01/2022)
• Consulter le BIC - Prorogation de la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres prévue à l’article 39 decies C du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 51) du 2 avril 2025 sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) (consulté le 11/04/2025)
• Consulter le BIC - Majoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67) du 13 mai 2026 sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) (consulté le 19/05/2026)