Subvention Allègement fiscal ÉcologieFinances
Fiche n° 12133 · Aide nationale · Economie
Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes exploitants d’avions paient une taxe (accise) très réduite sur l’électricité des bornes utilisées au sol sur les aérodromes publics.
Combien
Accise réduite à 0,5 € par MWh pour les activités économiques, 1 € par MWh pour les autres.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Tarif réduit d’accise ; la fiche ne décrit pas de dossier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Exploitants d’aéronefs qui se branchent sur les bornes électriques des aérodromes ouverts au public pendant le stationnement.
Critères enregistrés dans la base : taille : 10 salariés et plus ; âge : tout âge ; secteurs : industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que l’électricité est consommée sur les bornes d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, pendant le stationnement.
- Consultez l’arrêté en lien sur la fiche pour les conditions.
Consulter l'Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 24/03/2025.
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12133, validée le 07/01/2026
Objet
Soutenir les exploitants d'aéronefs qui utilisent les bornes d'alimentation en électricité sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lors de leur stationnement.
Bénéficiaires
Exploitants d'aéronefs.
Ce qui est financé
Réduction des tarifs d'électricité.
Montant
Tarif réduit :
- à 0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins des activités économiques
- à 1 €/MWh pour les consommations d'électricité des activités non économiques.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs ?
Accise réduite à 0,5 € par MWh pour les activités économiques, 1 € par MWh pour les autres.
Q2Faut-il rembourser Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs ?
D’après la fiche : Exploitants d’aéronefs qui se branchent sur les bornes électriques des aérodromes ouverts au public pendant le stationnement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12133, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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