Allègement fiscal EmploiFinances
Fiche n° 4319 · Aide nationale · Economie
Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Financeurs : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et Ministère du Travail et des Solidarités
En une phraseLes sommes versées aux salariés au titre de la participation aux bénéfices peuvent être exonérées de cotisations sociales et déduites de votre bénéfice imposable.
Combien
Pas de cotisations sociales sur les sommes, mais un forfait social de 20 % au-delà de 50 salariés. Les sommes sont déductibles du bénéfice et exonérées de taxe sur les salaires et d’apprentissage.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Il faut négocier et rédiger un accord avec les représentants du personnel ou les salariés.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Possible de façon volontaire sous 50 salariés
- Dans ce cas, le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé peuvent aussi en profiter
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez la façon de conclure l’accord : accord de branche, accord avec les syndicats, avec le comité d’entreprise ou ratification par les 2/3 des salariés.
- Rédigez l’accord : calcul, répartition, salariés concernés.
- Consultez la fiche du ministère du Travail sur les avantages de l’épargne salariale.
Consulter la fiche du dispositif sur Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités, lien relevé par la fiche le 29/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Attention
- Une condition d’ancienneté de 3 mois au plus peut être prévue.
- La fiche ne précise pas la démarche à suivre une fois l’accord conclu.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4319, validée le 06/01/2026
Objet
La participation permet d'assurer la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Les sommes versées au titre des participations peuvent faire l'objet d'Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de cotisations sociales et fiscales.
Bénéficiaires
- Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique.
- Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire. Publics concernés :
- Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement)
- Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire
- Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Montant
Régime social :
- exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Régime fiscal :
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
Conditions
La participation est mise en place par un accord précisant les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire. L'accord est conclu :
- selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
- selon des modalités spécifiques :
- soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- soit au sein du comité d’entreprise
- soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération fiscale des accords de participation des salariés… ?
Pas de cotisations sociales sur les sommes, mais un forfait social de 20 % au-delà de 50 salariés. Les sommes sont déductibles du bénéfice et exonérées de taxe sur les salaires et d’apprentissage.
Q2Faut-il rembourser Exonération fiscale des accords de participation des salariés… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération fiscale des accords de participation des salariés… ?
D’après la fiche : Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ; Possible de façon volontaire sous 50 salariés ; Dans ce cas, le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé peuvent aussi en profiter. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération fiscale des accords de participation des salariés… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération fiscale des accords de participation des salariés… ?
Les financeurs indiqués sont Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 4319, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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