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Allègement fiscal FinancesÉcologie

Fiche n° 8364 · Aide nationale · Développement durable

Suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne déduction fiscale supplémentaire quand vous achetez un poids lourd ou un utilitaire roulant au gaz, à l’électricité, à l’hydrogène ou au biocarburant.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Déduction de 20 % du prix pour 2,6 à 3,5 tonnes, 60 % pour 3,5 à 16 tonnes, 40 % au-delà de 16 tonnes. Pour un retrofit, elle porte sur le coût de la transformation.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Déduction calculée avec vos comptes, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2030

dans 1 533 jours

Pour qui

  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
  • Achat d’un véhicule d’au moins 2,6 tonnes roulant uniquement au GNV, GNL, bioGNV, ED95, B100, électricité ou hydrogène
  • Depuis le 1er janvier 2024 : transformation d’un moteur thermique en électrique ou hydrogène (retrofit)

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez le poids total autorisé en charge et l’énergie du véhicule.
  2. Inscrivez le véhicule à l’actif de votre bilan.
  3. Appliquez la déduction dans votre déclaration de résultats : consultez le Bofip cité par la fiche, qui ne détaille pas la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'article 142 de la loi de finances pour 2021 sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 09/02/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2030.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
  • Cumulable avec le bonus pour l’achat de véhicules industriels électriques ou hydrogène.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8364, validée le 07/05/2026

Objet

Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.

Ce qui est financé

Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :

  • le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
  • le bicarburant « dual fuel type 1A »
  • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole
  • l'énergie électrique
  • l'hydrogène
  • le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de Suramortissement : Déduction fiscale supplémentaire : l’entreprise déduit de son bénéfice plus que le prix d’un investissement, ce qui baisse son impôt. Lexique est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.

Montant

Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :

  • suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes
  • suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes
  • suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes
  • Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?

Déduction de 20 % du prix pour 2,6 à 3,5 tonnes, 60 % pour 3,5 à 16 tonnes, 40 % au-delà de 16 tonnes. Pour un retrofit, elle porte sur le coût de la transformation.

Q2Faut-il rembourser Suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?

D’après la fiche : Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ; Achat d’un véhicule d’au moins 2,6 tonnes roulant uniquement au GNV, GNL, bioGNV, ED95, B100, électricité ou hydrogène ; Depuis le 1er janvier 2024 : transformation d’un moteur thermique en électrique ou hydrogène (retrofit). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2030. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Suramortissement pour les poids lourds peu polluants avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. »

Q6Qui finance Suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8364, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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