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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 12625 · Aide nationale · Economie

Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseSi vous rachetez un fonds de commerce, artisanal ou libéral, vous pouvez déduire son amortissement de votre bénéfice imposable, ce qui est d’habitude interdit.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

L’amortissement du fonds est déduit du résultat imposable sur sa durée d’utilisation. Si elle ne peut pas être fixée de façon fiable : sur 10 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Une option fiscale, sans dossier de candidature.

Date limite

31/12/2029

dans 1 168 jours

Pour qui

  • Petites entreprises qui ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 7,5 millions d’euros de bilan, 50 salariés.
  • À l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu.
  • Pour un fonds commercial, artisanal, agricole ou libéral acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

Pas pour

  • Les rachats de fonds entre entreprises liées (contrôle par l’une ou par une même société tierce).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Comptabilisez l’amortissement du fonds racheté.
  2. Exercez l’option de déduction fiscale ; le BOFIP et la loi de finances (liens sur la fiche) en précisent les modalités.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'Article 13 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 27/04/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • C’est une option : elle ne s’applique que si vous la choisissez.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12625, validée le 27/04/2026

Objet

Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

Bénéficiaires

Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 15 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • 7,5 millions d’euros de total du bilan
  • 50 salariés.

Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux.

Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.

Ce qui est financé

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.

Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

Montant

L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… ?

L’amortissement du fonds est déduit du résultat imposable sur sa durée d’utilisation. Si elle ne peut pas être fixée de façon fiable : sur 10 ans.

Q2Faut-il rembourser Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… ?

D’après la fiche : Petites entreprises qui ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 7,5 millions d’euros de bilan, 50 salariés ; À l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu ; Pour un fonds commercial, artisanal, agricole ou libéral acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Pas pour : Les rachats de fonds entre entreprises liées (contrôle par l’une ou par une même société tierce). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2029. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12625, validée le 27/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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