Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Objet

Développer les activités économiques et l'emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique) un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié).

Bénéficiaires

BAREME DE COMPETITIVITE :

Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :

• de la presse
• de la production audiovisuelle
• des transports aériens et maritimes
• du bâtiment
• des travaux publics.

BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :

Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :

• relèvent des secteurs :
• de l'industrie
• de la restauration
• de l'environnement
• de l'agronutrition
• des énergies renouvelables
• des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel
• de la pêche
• des cultures marines
• de l'aquaculture
• de l'agriculture
• du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant
• du nautisme
• de l'hôtellerie
• de la recherche et du développement
• relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques
• bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.

BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :

Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.

Ce qui est financé

Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019. Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Montant

BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION :

• Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC
• Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC
• Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.

BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN :

• Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC
• Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC
• Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.

Conditions

• Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées:
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité
  • l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
• Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé.

Liens de la fiche

• Consulter l'article 8, I-13 et X de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur le site de Legifrance (consulté le 16/01/2019)
• Consulter le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance (consulté le 18/03/2019)
• Consulter l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur le site de Legifrance (consulté le 03/06/2019)
• Consulter le Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance (consulté le 02/01/2020)