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Fiche n° 12362 · Aide territoriale · Economie
Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes
Financeur : Ministère des Outre-Mer
En une phraseSoutenir le développement économique en Outre-Mer en permettant la mobilité entre les territoires ultra-marins et la métropole.
Combien
selon le projet
Allocation dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Ministère des Outre-Mer
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 5 régions ; 5 départements Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988)
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Ministère des Outre-Mer (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 08/09/2025.
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12362, validée le 08/09/2025
Objet
Soutenir le développement économique en Outre-Mer en permettant la mobilité entre les territoires ultra-marins et la métropole.
Bénéficiaires
Passeport pour le retour : personnes résidant en France hexagonale âgées de dix-huit ans ou plus qui justifient d'un projet d'installation professionnelle durable en Outre Mer et répondant aux besoins économiques de la collectivité :
- Soit en qualité de créateur ou de repreneur d'une entreprise
- Soit en qualité de salarié disposant d'un contrat de travail de droit privé dont la durée n'est pas inférieure à un an ou disposant d'une promesse d'embauche.
Passeport pour la mobilité des actifs salariés : personnes morales de droit privé employant, à la date du dépôt de la demande, moins de cinquante salariés.
Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes : entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice, compris entre 150 000 euros et 2 000 000 euros, employant moins de onze salariés et répondant à l'un des critères suivants :
- l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années bénéficiaire d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie
- le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années détenu en totalité ou en partie par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes
- l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années accompagnée par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Ce qui est financé
- Passeport pour le retour : déplacement pour un aller simple de la France hexagonale vers la collectivité d'outre-mer d'installation
- Passeport pour la mobilité des actifs salariés : formation des salariés en métropole. Le nombre de déplacements pouvant être aidés est limité à deux allers et retours par an par entreprise bénéficiaire
- Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes : déplacements sur le territoire national des salariés et dirigeants de l'entreprise, en dehors de la collectivité ultramarine d'implantation pour les entreprises mono-établissement ou de la collectivité ultramarine de rattachement pour les entreprises multi-établissement, en vue de participer à des salons professionnels destinés à promouvoir l'entreprise. Le nombre de déplacements pouvant être aidés est limité à deux titres allers et retours par an par entreprise bénéficiaire.
Montant
Allocation dont le montant dépendra du projet.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés… ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Allocation dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; tous secteurs ; territoire : 5 régions ; 5 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés… ?
Le financeur indiqué est Ministère des Outre-Mer. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12362, validée le 08/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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