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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Emploi

Fiche n° 10018 · Aide nationale · Economie

Dispositif Transitions collectives

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseTransitions collectives peut prendre en charge la reconversion de vos salariés dont l’emploi est fragilisé vers un métier porteur de leur territoire, jusqu’à 100 % selon la taille.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Prise en charge du projet de reconversion à 100 % sous 300 salariés, 75 % de 300 à 1 000 salariés, 40 % au-delà de 1 000.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Accord collectif à négocier, dossier par salarié et validation régionale.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles.
  • Salariés volontaires occupant un emploi identifié comme fragilisé.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Négociez un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui liste les emplois fragilisés.
  2. Transmettez l’accord en ligne à la DREETS.
  3. Montez le dossier de prise en charge, avec votre opérateur de compétences si besoin.
  4. Le parcours est validé par l’association Transitions Pro de votre région.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Transitions collectives sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités, lien relevé par la fiche le 20/10/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Après la formation, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent : il choisit ensuite de rester ou de partir.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10018, validée le 05/01/2026

Objet

  • Permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée
  • Favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Cette aide fait partie du Plan de Relance.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles.

Ce qui est financé

Etapes :

  • Identification des emplois fragilisés :

L'entreprise doit préalablement négocier un accord type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Ce dernier doit identifier les emplois considérés comme fragilisés au sein de l’entreprise.

Une fois conclu, l’accord est transmis en ligne à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour enregistrement dans le cadre d’une téléprocédure.

  • Constitution du dossier :

L’entreprise constitue, avec le concours de son opérateur de compétences le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de Transitions collectives pour ses salariés. L’instruction et la validation du parcours de Transitions collectives du salarié sont réalisées par l’Association Transitions Pro compétente pour sa région.

  • Acccompagnement et formation :

Le salarié volontaire est accompagné par un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier va l’informer, l’orienter et l’appuyer dans la définition et la construction de son parcours de reconversion vers un métier porteur de son bassin de vie.

À l’issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise. Il peut alors choisir de rester dans son entreprise d’origine ou s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail existantes.

Montant

Prise en charge du projet de reconversion :

  • à 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés
  • à 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
  • à 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Dispositif Transitions collectives ?

Prise en charge du projet de reconversion à 100 % sous 300 salariés, 75 % de 300 à 1 000 salariés, 40 % au-delà de 1 000.

Q2Faut-il rembourser Dispositif Transitions collectives ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Dispositif Transitions collectives ?

D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles ; Salariés volontaires occupant un emploi identifié comme fragilisé. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif Transitions collectives ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Dispositif Transitions collectives ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10018, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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