Subvention Appel à projet Création
Fiche n° 9758 · Aide territoriale · Economie
Appel à projets : 'Teste ta boutique'
Financeur : CC Xaintrie Val’Dordogne
En une phrase- Implanter et tester de nouvelles activités sur le territoire ;
Combien
Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Xaintrie Val’Dordogne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : 30 communes Argentat-sur-Dordogne, Saint-Privat, Albussac, Monceaux-sur-Dordogne, Servières-le-Château, Saint-Chamant, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Martin-la-Méanne, Goulles, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, Forgès et 18 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Xaintrie Val’Dordogne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté… »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9758, validée le 19/10/2026
Objet
- Implanter et tester de nouvelles activités sur le territoire
- Revitaliser les communes en associant acteurs publics et privés
- Inciter à l’installation sur le territoire de commerces, de nouvelles activités ou services dans des locaux vacants
- Permettre à un porteur de projet de tester son idée dans un local inoccupé en étant accompagné avant, pendant et après par des acteurs, partenaires de l'opération.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- inscrites à l’INSEE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- dont l’activité n’est pas représentée sur la commune ou risque de disparaître
- dont le local se situe obligatoirement dans le centre-bourg d’une commune du territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne
- n'occupant pas le local au moment du dépôt de la demande d’aide.
Sont également éligibles les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales réglementées
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- hébergements touristiques (55.20Z)
- activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 74
- activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- activités relevant de la Section P : Enseignement
- activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- activités de pharmaciens et opticiens.
Ce qui est financé
Prise en charge partielle du loyer pendant 6 mois.
Montant
Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Appel à projets : 'Teste ta boutique' ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois. »
Q2Faut-il rembourser Appel à projets : 'Teste ta boutique' ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Appel à projets : 'Teste ta boutique' ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 30 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Appel à projets : 'Teste ta boutique' ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Appel à projets : 'Teste ta boutique' avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. »
Q6Qui finance Appel à projets : 'Teste ta boutique' ?
Le financeur indiqué est CC Xaintrie Val’Dordogne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9758, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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