Subvention EmploiDéveloppement
Fiche n° 11981 · Aide territoriale · Economie
Aide aux conseils
Financeur : CC Xaintrie Val’Dordogne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Xaintrie Val’Dordogne peut prendre en charge une petite partie de vos frais de conseil, d’étude ou de diagnostic.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 500 €
20 % des dépenses, dans la limite de 500 € HT. Bonus de 5 % pour l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique. Il faut au moins 500 € HT de dépenses.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique sur une prestation de conseil.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites au RNE avec leur siège ou leur projet sur la CC Xaintrie Val’Dordogne, saines, avec des capitaux propres positifs.
- SCI dont le porteur détient plus de 50 % des parts, exploitants agricoles pour la vente directe.
- Conseil sur les ressources naturelles, l’économie circulaire, la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique, le numérique, le marketing ou la transmission-reprise.
- Territoire : 30 communes Argentat-sur-Dordogne, Saint-Privat, Albussac, Monceaux-sur-Dordogne, Servières-le-Château, Saint-Chamant, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Martin-la-Méanne, Goulles, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, Forgès et 18 autres
Pas pour
- Micro-entreprises au régime micro fiscal, professions libérales réglementées, entreprises détenues à plus de 25 % par une autre entreprise.
- Chiffre d’affaires (ou prévisionnel) au-dessus de 1 000 000 € HT, activités saisonnières de moins de 6 mois, commerces de plus de 300 m².
- Hébergement touristique, transport, finance, immobilier, enseignement, santé, pharmaciens, opticiens et d’autres secteurs listés.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 30 communes.
Comment l’obtenir
- Choisissez votre prestation de conseil, d’étude ou de diagnostic.
- La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Un seul dossier par an pour cette mesure.
- Au plus 10 000 € sur deux ans, toutes aides de la communauté de communes réunies.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11981, validée le 19/10/2026
Objet
- Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité
- Soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- inscrites à l’INSEE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.
Sont également éligibles :
- SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles au régime micro fiscal
- professions libérales réglementées
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- hébergements touristiques (55.20Z)
- activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 74
- activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- activités relevant de la Section P : Enseignement
- activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- activités de pharmaciens et opticiens.
Ce qui est financé
Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :
- Diminution des prélèvements des ressources naturelles
- Economie circulaire
- RSE
- Transformation numérique
- Marketing/ commercial/communication
- Transmission-reprise d’entreprise.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 500 € HT.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % est possible si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le minimum de dépenses est de 500 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux conseils ?
20 % des dépenses, dans la limite de 500 € HT. Bonus de 5 % pour l’ESS. Il faut au moins 500 € HT de dépenses.
Q2Faut-il rembourser Aide aux conseils ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux conseils ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites au RNE avec leur siège ou leur projet sur la CC Xaintrie Val’Dordogne, saines, avec des capitaux propres positifs ; SCI dont le porteur détient plus de 50 % des parts, exploitants agricoles pour la vente directe ; Conseil sur les ressources naturelles, l’économie circulaire, la RSE, le numérique, le marketing ou la transmission-reprise. Pas pour : Micro-entreprises au régime micro fiscal, professions libérales réglementées, entreprises détenues à plus de 25 % par une autre entreprise ; Chiffre d’affaires (ou prévisionnel) au-dessus de 1 000 000 € HT, activités saisonnières de moins de 6 mois, commerces de plus de 300 m² ; Hébergement touristique, transport, finance, immobilier, enseignement, santé, pharmaciens, opticiens et d’autres secteurs listés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux conseils ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide aux conseils avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. »
Q6Qui finance Aide aux conseils ?
Le financeur indiqué est CC Xaintrie Val’Dordogne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11981, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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