Subvention Investissement
Fiche n° 11980 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes
Financeur : CC Xaintrie Val’Dordogne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Xaintrie Val’Dordogne peut subventionner les travaux de mise aux normes des locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène).
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 000 €. Bonus de 5 % pour l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique. Travaux faits vous-même : seules les factures de matériaux comptent.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite aide sur des travaux ciblés.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites au RNE, saines, à jour de leurs obligations, siège ou projet sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne.
- Chiffre d’affaires annuel de 1 000 000 € HT au plus (prévisionnel en création).
- Aussi SCI dont le porteur détient plus de 50 % des parts et exploitants agricoles pour la vente directe.
- Dépenses d’au moins 1 000 € HT.
- Territoire : 30 communes Argentat-sur-Dordogne, Saint-Privat, Albussac, Monceaux-sur-Dordogne, Servières-le-Château, Saint-Chamant, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Martin-la-Méanne, Goulles, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, Forgès et 18 autres
Pas pour
- Micro-fiscal, professions libérales réglementées, entreprises détenues à plus de 25 % par une autre.
- Activités saisonnières de moins de 6 mois, commerces de plus de 300 m², hébergements touristiques (55.20Z).
- Transport, finance, immobilier, enseignement, santé, pharmaciens, opticiens, la plupart des services spécialisés ou administratifs.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 30 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez vos travaux de mise aux normes.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Un seul dossier par an pour la même mesure.
- Pas plus de 10 000 € sur deux ans, toutes aides de la Communauté de communes cumulées.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11980, validée le 19/10/2026
Objet
- Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces
- Valoriser la qualité du patrimoine architectural permettant une réelle attractivité
- Veiller à une qualité de rénovation et de réhabilitation des devantures et enseignescommerciales dans les centres-bourgs
- Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- inscrites à l’INSEE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.
Sont également éligibles :
- SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles au régime micro fiscal
- professions libérales réglementées
- entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- hébergements touristiques (55.20Z)
- activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 74
- activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- activités relevant de la Section P : Enseignement
- activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- activités de pharmaciens et opticiens.
Ce qui est financé
Travaux de mises aux normes des locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène, etc.).
Si les travaux sont effectués par le porteur de projet (entreprise ou bailleur), les dépenseséligibles seront les factures de matériaux.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % est possible si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le plancher de dépenses est de 1 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues, dans la limite de 1 000 €. Bonus de 5 % pour l’ESS. Travaux faits vous-même : seules les factures de matériaux comptent.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites au RNE, saines, à jour de leurs obligations, siège ou projet sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne ; Chiffre d’affaires annuel de 1 000 000 € HT au plus (prévisionnel en création) ; Aussi SCI dont le porteur détient plus de 50 % des parts et exploitants agricoles pour la vente directe ; Dépenses d’au moins 1 000 € HT. Pas pour : Micro-fiscal, professions libérales réglementées, entreprises détenues à plus de 25 % par une autre ; Activités saisonnières de moins de 6 mois, commerces de plus de 300 m², hébergements touristiques (55.20Z) ; Transport, finance, immobilier, enseignement, santé, pharmaciens, opticiens, la plupart des services spécialisés ou administratifs. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes ?
Le financeur indiqué est CC Xaintrie Val’Dordogne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11980, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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