Allègement fiscal Création
Fiche n° 9759 · Aide territoriale · Economie
Aide à la promotion des zones d'activités communautaires
Financeur : CC Xaintrie Val’Dordogne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Xaintrie Val’Dordogne peut baisser le prix d’un terrain en zone d’activités pour une entreprise nouvelle qui crée au moins 2 CDI.
Combien
Baisse du prix du terrain : 25 % pour 2 CDI créés la 1ère année, 50 % pour 5, 75 % pour 8, prix à 1 € pour 10. Bonus de 5 % pour l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Rabais sur un achat de terrain, lié à un engagement d’embauches.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises créées qui s’installent sur une zone d’activités de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne.
- Au moins 2 emplois en CDI à temps complet créés.
- Territoire : 30 communes Argentat-sur-Dordogne, Saint-Privat, Albussac, Monceaux-sur-Dordogne, Servières-le-Château, Saint-Chamant, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Martin-la-Méanne, Goulles, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, Forgès et 18 autres
Pas pour
- Entreprises déjà installées sur le territoire qui déménagent sur une zone d’activités.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, agroalimentaire ; territoire : 30 communes.
Comment l’obtenir
- Estimez le nombre de CDI que vous créerez la 1ère année.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Un seul dossier par an pour cette mesure.
- Toutes aides de la communauté de communes confondues : 10 000 € au plus sur deux ans.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9759, validée le 19/10/2026
Objet
Aider à l’installation d’entreprise sur les zones d’activités communautaires.
Soutenir l’emploi sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprise créée s’installant sur les zones d’activités communautaires de la communauté de communes de Xaintrie Val’Dordogne et créant au moins 2 emplois en CDI à temps complet.
Ne sont pas éligibles : entreprises déjà installées sur le territoire communautaire et déménageant sur une zone d’activité.
Ce qui est financé
Prix du foncier dégressif en fonction du nombre d’emploi créé.
Montant
- Création de 2 CDI sur la 1ère année de création : baisse de 25 % sur le prix du foncier
- Création de 5 CDI sur la 1ère année de création : baisse de 50 % sur le prix du foncier
- Création de 8 CDI sur la 1ère année de création : baisse de 75 % sur le prix du foncier
- Création de 10 CDI sur la 1ère année de création : prix du foncier à 1 €.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
Baisse du prix du terrain : 25 % pour 2 CDI créés la 1ère année, 50 % pour 5, 75 % pour 8, prix à 1 € pour 10. Bonus de 5 % pour l’ESS.
Q2Faut-il rembourser Aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
D’après la fiche : Entreprises créées qui s’installent sur une zone d’activités de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne ; Au moins 2 emplois en CDI à temps complet créés. Pas pour : Entreprises déjà installées sur le territoire qui déménagent sur une zone d’activités. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à la promotion des zones d'activités communautaires avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. »
Q6Qui finance Aide à la promotion des zones d'activités communautaires ?
Le financeur indiqué est CC Xaintrie Val’Dordogne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9759, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Création- Subvention Local
Aide à l’installation de nouvelles entreprises
30 % des dépenses, jusqu'à 3 000 €Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune ;
CC Xaintrie Val’Dordogne · 30 communes
Fiche n° 9756Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Appel à projets : 'Teste ta boutique'
Prise en charge de 50 % du loyer pendant 6 mois dans la limite d’une aide plafonnée à 300 € par mois.
CC Xaintrie Val’Dordogne · 30 communes
Fiche n° 9758Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Subvention à la location
Subvention représentant 27 % du montant du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché.
CC du Réolais en Sud-Gironde · 41 communes
Fiche n° 10257Subvention Validée le 20/10/2026
- Subvention Local
Aide à la création d'entreprise
25 % des dépenses, jusqu'à 2 500 €Soutenir économiquement les projets de création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin.
CC du Périgord Limousin · 22 communes
Fiche n° 10290Subvention Validée le 20/10/2026
- Subvention Local
Dispositif 'Je m'installe en centre bourg'
jusqu'à 300 €favoriser et soutenir l’installation d’activités économiques au sein des centres-bourgs du territoire.
CC du Périgord Limousin · 16 communes
Fiche n° 12084Subvention Validée le 20/10/2026
- Subvention Local
Créa Commerce
jusqu'à 3 000 €Favoriser l’ouverture de commerce en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze…
Haute-Corrèze Communauté · 70 communes
Fiche n° 8716Subvention Validée le 19/10/2026