Aide à l’installation de nouvelles entreprises

Objet

• Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune
• Maintenir la dernière activité sur la commune
• Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au RNE
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
• ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
• inscrites à l’INSEE
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
• dont l’activité n’est pas représentée sur la commune ou risque de disparaître

immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.

Sont également éligibles :

• SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
• exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles au régime micro fiscal
• professions libérales réglementées
• entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
• entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
• activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens
• hébergements touristiques (55.20Z)
• activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
• activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
• activités relevant de la Section L : Activités immobilières
• activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 74
• activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
• activités relevant de la Section P : Enseignement
• activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
• activités de pharmaciens et opticiens.

Ce qui est financé

• Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :
• Diminution des prélèvements des ressources naturelles
• Economie circulaire
• RSERSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique
• Transformation numérique
• Marketing/commercial/communication
• Transmission-reprise d’entreprise.
• Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
• Acquisition de biens immatériels :
• Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables
• Logiciels.
• Location-gérance.

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.

BonificationsBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :

• 5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire
• 500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.

Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.