Subvention Investissement
Fiche n° 10825 · Aide territoriale · Economie
Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux
Financeur : CC de Ventadour-Egletons-Monédières
En une phraseEncourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.
Combien
25 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (HT).
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité
- Territoire : 19 communes Égletons, Rosiers-d'Égletons, Marcillac-la-Croisille, Montaignac-sur-Doustre, Moustier-Ventadour, Lapleau, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Darnets, Soudeilles, Sarran, Champagnac-la-Noaille, Saint-Merd-de-Lapleau et 7 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de Ventadour-Egletons-Monédières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10825, validée le 22/09/2025
Objet
Encourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.
Bénéficiaires
Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) :
- dans le domaine commercial alimentaire, pour une clientèle locale composé essentiellement de particulier
- qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- dont la surface de vente est inférieure à 300m²
- immatriculées au RNE
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel que soit leur forme juridique
- en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
- indépendantes.
Ce qui est financé
- Investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentairesfabriqués localement
- Véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers) ou les véhicules de transport de marchandises (ex : bétaillères).
L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :
- qu’il soit cédé par un professionnel
- qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT).
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'investissement devra être de 7 500 € HT.
La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente… ?
La fiche indique 25 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT). »
Q2Faut-il rembourser Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 19 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente… ?
Le financeur indiqué est CC de Ventadour-Egletons-Monédières. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10825, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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