Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 10840 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente (Hautes Terres Communauté)
Financeurs : Hautes Terres Communauté et Région Auvergne-Rhône-Alpes
En une phraseHautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent subventionner les travaux et équipements des petits commerces et artisans avec point de vente.
Combien
30 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des dépenses (20 % Région, 10 % EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique), jusqu’à 40 % avec un Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique de Murat, Massiac, Allanche ou Chalinargues. Dépenses de 10 000 à 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Subvention sur une liste d’investissements, conditions simples.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique commerciales ou artisanales (indépendantes ou franchisées) et métiers d’art sur le territoire de Hautes Terres Communauté.
- En création, reprise ou développement.
- Chiffre d’affaires de 1 M€ au plus, point de vente ouvert au public de moins de 150 m².
- Territoire : 39 communes Massiac, Murat, Neussargues-Moissac, Allanche, Laveissière, Marcenat, Saint-Poncy, Chalinargues, Molompize, La Chapelle-d'Alagnon, Albepierre-Bredons, Dienne et 27 autres
Pas pour
- Investissements en location, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou leasing.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : 39 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : énergie, numérique, accessibilité, rénovation, sécurité, matériel neuf ou d’occasion acheté à un professionnel avec Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Hautes Terres Communauté (lien sur la fiche).
Consulter la page sur les aides financières sur le site de la Communauté de Communes sur le site des Hautes Terres, lien relevé par la fiche le 09/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide soumise au plafond européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices.
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10840, validée le 09/09/2026
Objet
Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente.
Bénéficiaires
TPE :
- dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente accessible au public inférieure à 150 m²
- en phase de création, de reprise ou de développement
- indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.
Ce qui est financé
Investissements amortissables, hors location, crédit-bail et leasing :
d'optimisation énergétique
liés au numérique
à la prise en compte du handicap
de rénovation des locaux
d'équipements destinés à assurer la sécurité du local
de matériels neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils soient acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur.
Montant
Subvention représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique : 20 % de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 10 % de de la Communauté des Hautes Terres.
Ce taux peut être porté à 40 % s'il y a un co-financement des communes suivantes : Murat, Massiac, Allanche et Chalinargues.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des petites entreprises du commerce… ?
Subvention de 30 % des dépenses (20 % Région, 10 % communauté de communes), jusqu’à 40 % avec un cofinancement de Murat, Massiac, Allanche ou Chalinargues. Dépenses de 10 000 à 50 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des petites entreprises du commerce… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des petites entreprises du commerce… ?
D’après la fiche : TPE commerciales ou artisanales (indépendantes ou franchisées) et métiers d’art sur le territoire de Hautes Terres Communauté ; En création, reprise ou développement ; Chiffre d’affaires de 1 M€ au plus, point de vente ouvert au public de moins de 150 m². Pas pour : Investissements en location, crédit-bail ou leasing. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des petites entreprises du commerce… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des petites entreprises du commerce… ?
Les financeurs indiqués sont Hautes Terres Communauté et Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10840, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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