Subvention Investissement
Fiche n° 8946 · Aide territoriale · Economie
Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Financeur : Département des Landes
En une phraseAider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Combien
30 % des dépenses
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Département des Landes
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité
- Territoire : 20 communes Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Narrosse, Mées, Saugnac-et-Cambran, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Heugas, Tercis-les-Bains, Herm, Seyresse et 8 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Département des Landes (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8946, validée le 22/09/2025
Objet
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.
Sont prioritaires :
- activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire
- communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
Ce qui est financé
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Montant
- TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles
- PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles :
- 5 000 € pour les TPE
- 10 000 € pour les PME.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat… ?
La fiche indique 30 % des dépenses. Texte de la base : « - TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ; - PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat… ?
Le financeur indiqué est Département des Landes. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8946, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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