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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 20/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention Investissement

Fiche n° 8947 · Aide territoriale · Economie

Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives

Financeur : Département des Landes

En une phraseUne aide locale peut subventionner la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment pour une SCOP, une coopérative artisanale ou une SCI dans le Grand Dax.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses, jusqu'à 160 000 €

SCOP : 20 % des dépenses (jusqu’à 800 000 € HT), soit 160 000 € au plus. Coopératives artisanales et SCI : 20 % (jusqu’à 300 000 € HT), soit 60 000 € au plus.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier à chiffrer, conformité réglementaire à justifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 22/10/2026

Pour qui

  • Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
  • Coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI.
  • Implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax.
  • Territoire : 20 communes Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Narrosse, Mées, Saugnac-et-Cambran, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Heugas, Tercis-les-Bains, Herm, Seyresse et 8 autres

Pas pour

  • Équipements et outillage.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : 20 communes.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez la construction (foncier compris). Pour une SCOP, le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique est aussi retenu.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez le Département des Landes, financeur cité par la fiche.
Site de Département des Landes

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche cite le Département des Landes comme financeur mais vise le territoire du Grand Dax : faites confirmer l’interlocuteur.
  • Respectez les réglementations en vigueur, notamment droit du travail, obligations fiscales et sociales, protection de l’environnement.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique) : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, toutes aides publiques comprises.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8947, validée le 22/09/2025

Objet

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment à vocation d’accueil de structures coopératives.

Bénéficiaires

  • Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP)
  • Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement)
  • SCI

ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Ce qui est financé

Pour les SCOP :

  • Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
  • Dépenses plafonnées à 800 000 € HT
  • Crédit-bail éligible.

Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :

  • Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
  • Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.

Montant

Pour les SCOP :

  • Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 160 000 €
  • Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement) et SCI :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Conditions

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches… ?

SCOP : 20 % des dépenses (jusqu’à 800 000 € HT), soit 160 000 € au plus. Coopératives artisanales et SCI : 20 % (jusqu’à 300 000 € HT), soit 60 000 € au plus.

Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches… ?

D’après la fiche : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; Coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI ; Implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. Pas pour : Équipements et outillage. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches… ?

Le financeur indiqué est Département des Landes. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 8947, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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