Subvention Investissement
Fiche n° 8944 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Financeur : Département des Landes
En une phraseAider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 160 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Département des Landes
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Métiers d’art
- Territoire : 20 communes Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Narrosse, Mées, Saugnac-et-Cambran, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Heugas, Tercis-les-Bains, Herm, Seyresse et 8 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Département des Landes (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8944, validée le 22/09/2025
Objet
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Bénéficiaires
- Entreprises relevant due la section C du Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique A artisans (Transformation Fabrication)
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Ce qui est financé
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage)
- Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique éligible.
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Montant
Subvention :
- représentant 20 % des dépenses
- plafonnée à 160 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 160 000 €. Texte de la base : « Subvention : - représentant 20 % des dépenses ; - plafonnée à 160 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, métiers d’art ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?
Le financeur indiqué est Département des Landes. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8944, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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