Subvention Investissement
Fiche n° 9229 · Aide territoriale · Economie
Aides à l'immobilier d'entreprises (CC de la Clery de Betz de l'Ouanne)
Financeur : CC de la Clery de Betz de l'Ouanne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne peut subventionner l’achat, la création ou l’agrandissement du local des entreprises qui créent des emplois.
Combien
selon le projet
Le montant dépend du projet et de la taille de l’entreprise. La fiche ne précise ni taux ni plafond.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec engagement d’emploi sur 5 ans.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (Loiret et Yonne) avec un projet qui crée de l’emploi tout de suite et pour 5 ans.
- Industrie, artisanat, commerces, services, professions libérales, entreprises d’insertion, SCI adossées à une société d’exploitation.
- À jour des charges fiscales et sociales (ou sous moratoire).
- Territoire : 23 communes dans 2 départements Courtenay, Château-Renard, Saint-Germain-des-Prés, Douchy-Montcorbon, Triguères, Chuelles, La Selle-sur-le-Bied, Bazoches-sur-le-Betz, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-en-Hermoy, Gy-les-Nonains, Ervauville et 11 autres
Pas pour
- Commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire, commerces saisonniers dont le siège est ailleurs.
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim), pharmacies, commerce de gros.
- Embellissement, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier, travaux faits par l’entreprise elle-même.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 23 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Listez vos dépenses : achat, création, modernisation ou extension du local, agencement et mobilier amortissable.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une aide tous les 3 ans au plus.
- Le projet ne doit pas mettre en péril une entreprise de la même activité dans la commune.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9229, validée le 01/09/2026
Objet
- Favoriser le maintien et la création d’emploi
- Favoriser la création, le développement et la reprise d’entreprises
- Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
- Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
- Renforcer l’attractivité du territoire.
Bénéficiaires
- Entreprises portant un projet générateur d’emploi immédiat sur le territoire et durable sur 5 ans
- Entreprises industrielles
- Entreprises d’artisanat de production
- Commerces
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Professions libérales
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
- SCI dans le cadre d’un adossement à une société d’exploitation.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaire, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Commerces de gros.
Ce qui est financé
- Achat, création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable.
Ne sont pas éligibles :
- Travaux d’embellissement
- Opérations de crédit-bail immobilier
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet et de la taille de l'entreprise.
Cette aide ne pourra être attribuée qu'une fois tous les 3 ans.
Conditions
Les entreprises devront être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant dépend du projet et de la taille de l’entreprise. La fiche ne précise ni taux ni plafond.
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (Loiret et Yonne) avec un projet qui crée de l’emploi tout de suite et pour 5 ans ; Industrie, artisanat, commerces, services, professions libérales, entreprises d’insertion, SCI adossées à une société d’exploitation ; À jour des charges fiscales et sociales (ou sous moratoire). Pas pour : Commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire, commerces saisonniers dont le siège est ailleurs ; Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim), pharmacies, commerce de gros ; Embellissement, crédit-bail immobilier, travaux faits par l’entreprise elle-même. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC de la Clery de Betz de l'Ouanne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9229, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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