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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Emploi

Fiche n° 6987 · Aide nationale · Economie

Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Financeur : AGEFIPH

En une phraseL’Agefiph peut verser chaque année une aide à l’employeur ou à l’indépendant quand le handicap entraîne des charges lourdes et durables, même après aménagement du poste.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Par an et par poste : 550 fois le SMIC horaire (taux normal) ou 1095 fois le SMIC horaire (taux majoré).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Formulaire spécifique avec justification chiffrée des charges supportées.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Employeurs ou travailleurs non salariés titulaires d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) en cours de validité.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Aménagez d’abord le poste au mieux.
  2. Remplissez le formulaire de demande de RLH : décrivez l’aménagement et chiffrez les charges restantes.
  3. Déposez-le auprès de l’Agefiph ; la RLH est possible si les charges atteignent 20 % d’un SMIC annuel.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap sur le site de l'AGEFIPH, lien relevé par la fiche le 07/01/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pas de cumul, pour un même poste, avec les aides de l’État aux entreprises adaptées ou des aides au même objet.
  • L’aide peut être renouvelée.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6987, validée le 07/01/2026

Objet

Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

Bénéficiaires

Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Ce qui est financé

Compensation des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié.

Montant

Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de :

  • 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal
  • 1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré.

L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet.

L'aide peut être renouvellée.

Conditions

L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20 % d'un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

Par an et par poste : 550 fois le SMIC horaire (taux normal) ou 1095 fois le SMIC horaire (taux majoré).

Q2Faut-il rembourser Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

D’après la fiche : Employeurs ou travailleurs non salariés titulaires d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) en cours de validité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet. »

Q6Qui finance Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

Le financeur indiqué est AGEFIPH. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 6987, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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