Subvention Création
Fiche n° 12369 · Aide territoriale · Economie
Aide aux professionnels de santé
Financeur : CC Terres des confluences
En une phraseSoutenir les professionnels de santé s'installant en zone déficitaire.
Combien
20 % des dépenses
- Aide à l’immobilier : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des dépenses HT ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Terres des confluences
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Autres services et professions libérales
- Territoire : 22 communes Castelsarrasin, Moissac, La Ville-Dieu-du-Temple, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Castelmayran, Durfort-Lacapelette, Boudou, Montesquieu, Garganvillar, Lizac, Castelferrus et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Terres des confluences, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12369, validée le 16/09/2026
Objet
Soutenir les professionnels de santé s'installant en zone déficitaire.
Bénéficiaires
- Professionnels médicaux et paramédicaux s’installant pour la première fois sur le territoire en zone déficitaire
- Sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé (SCI, SISA, etc.) sous condition de reversement sous forme de réduction de loyer
- Centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique.
Ce qui est financé
- Immobilier professionnel : construction, achat, extension, rénovation
- Honoraires : maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte
- Acquisition de terrain (si construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année)
- Loyers : prise en charge partielle sur 3 ans.
Montant
- Aide à l’immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses HT
- Aide au loyer : subvention représentant 20 % du loyer HT sur 3 ans
- Acquisition de terrain : Si l’entreprise achète un terrain en zone d’activités économique, la différence entre prix de revient et prix de vente est revalorisée en aide.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- ne pas avoir fait l’objet d’aide au cours des 10 dernières années (construction ou aménagement local)
- réaliser sa première installation en zone déficitaire
- s'engager à exercer 5 ans minimum sur le territoire
- ne pas engager de dépenses avant la demande
- être à jour des cotisations sociales et fiscales pour les professionnels déjà en activité.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux professionnels de santé ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « - Aide à l’immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses HT ; - Aide au loyer : subvention représentant 20 % du loyer HT sur 3 ans ; - Acquisition de… »
Q2Faut-il rembourser Aide aux professionnels de santé ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux professionnels de santé ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, autres services et professions libérales ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux professionnels de santé ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux professionnels de santé ?
Le financeur indiqué est CC Terres des confluences. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12369, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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