Subvention CréationReprise
Fiche n° 12416 · Aide territoriale · Economie
Aide au loyer (CC Carmausin Ségala)
Financeur : CC Carmausin Ségala
En une phraseSoutenir les porteurs de projets souhaitant s'installer dans un local commercial
Combien
jusqu'à 2 400 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Carmausin Ségala
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 31 communes Carmaux, Blaye-les-Mines, Cagnac-les-Mines, Saint-Benoît-de-Carmaux, Monestiés, Le Garric, Mirandol-Bourgnounac, Pampelonne, Sainte-Gemme, Valderiès, Rosières, Taïx et 19 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Carmausin Ségala, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12416, validée le 14/09/2026
Objet
Soutenir les porteurs de projets souhaitant s'installer dans un local commercial
Bénéficiaires
Entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE
Artistes-auteurs
ayant un projet d'installation sur la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Carmausin-Segala, dans le cadre d'une création-reprise.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités financières, assurances et mutuelles
- agences immobilières
- activités de l'agriculture
- commerces dont la surface est inférieure à 300 m2.
Ce qui est financé
Prise en charge du loyer commercial (hors charge et caution).
Montant
Subvention plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant :
- 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre
- 50 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 200 € par mois pour le second et le troisième trimestre
- 25 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 100 € par mois pour le quatrième trimestre.
Une enveloppe de 500 € maximum par entreprise sera prise en charge par l'intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d'entreprise pour le suivi d'une formation collective et/ou individuelle obligatoire dans l'année suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un même porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne pourra pas redemander une aide pendant 5 ans.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place
- ayant au moins 5 jours d'ouverture hebdomadaire.
La demande d'aide devra être formulée dans un délai de deux mois suite à la signature du bail.
Dans le cadre d'une création, l'entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d'implantation.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au loyer ?
La fiche indique jusqu'à 2 400 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant : - 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre ;… »
Q2Faut-il rembourser Aide au loyer ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au loyer ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 31 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au loyer ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au loyer avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. »
Q6Qui finance Aide au loyer ?
Le financeur indiqué est CC Carmausin Ségala. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12416, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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