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Subvention CréationReprise

Fiche n° 12368 · Aide territoriale · Economie

Aide aux commerces (CC Terres des confluences)

Financeur : CC Terres des confluences

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Terres des Confluences peut aider les nouveaux commerçants de centre-village : achat ou aménagement du local et prise en charge d’une partie du loyer.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Immobilier : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 20 %, avec au moins 5 000 € de dépenses. Loyer : 50 % du loyer, au plus 5 000 € par an pendant 3 ans.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide locale à demander à la communauté de communes, avec un projet d’installation.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerçants en création ou reprise qui s’installent en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac) ou maintiennent le dernier commerce de première nécessité.
  • Point de vente fixe avec devanture, 5 salariés au plus, surface de vente de 400 m² au plus, chiffre d’affaires inférieur à 800 000 euros HT.
  • Inscrits au RNE, actifs au moins 10 mois par an, avec un projet utile à la commune ou à l’intercommunalité.
  • Sans aide de la communauté de communes dans les 2 ans précédents.
  • Territoire : 22 communes Castelsarrasin, Moissac, La Ville-Dieu-du-Temple, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Castelmayran, Durfort-Lacapelette, Boudou, Montesquieu, Garganvillar, Lizac, Castelferrus et 10 autres

Pas pour

  • Artisans, auto-entrepreneurs, associations, professions réglementées, banques, assurances, agences.
  • Formation, conseil, bureaux d’études, cinémas, commerce de gros, carburants, grande distribution, galeries commerciales.
  • Commerces saisonniers ou non sédentaires, vente sur les marchés ou à distance.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité ; territoire : 22 communes.

Comment l’obtenir

  1. Choisissez le volet qui vous concerne : achat et aménagement du local. Autre volet : aide au loyer en centre-ville.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez la communauté de communes Terres des Confluences.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche formule mal le taux de l’aide immobilière (« 20 % maximum du taux d’aide publique ») : faites-le préciser par la communauté de communes.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12368, validée le 16/09/2026

Objet

Soutenir les commerces de la Communauté de Communes Terres des confluences.

Bénéficiaires

Commerçants en création ou reprise :

  • s'implantant en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac)
  • maintenant le dernier commerce de première nécessité (ex. alimentation)
  • ayant un point de vente fixe avec devanture sur l’espace public
  • ayant un projet apportant un bénéfice à la commune ou à l’intercommunalité.
  • représentés par une personne physique ou morale de droit privé (hors auto-entrepreneurs et associations)
  • comptant 5 salariés au maximum
  • inscrits au RNE
  • dont la surface de vente n’excédant pas 400 m²
  • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 euros HT
  • exerçant leur activité au moins 10 mois par an
  • n'ayant pas touché d’aide de la Communauté de Communes dans les 2 ans précédents.

Ne sont pas éligibles :

  • Artisans
  • Professions réglementées (libéraux, pharmacies, paramédical, etc.)
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences, etc.)
  • Formation, conseil, bureaux d’études
  • Cinémas
  • Commerce de gros
  • Carburants
  • Commerces saisonniers et non sédentaires
  • Vente sur marchés & à distance
  • Grande distribution (hypermarchés, supermarchés, surfaces > 400 m²)
  • Galeries commerciales
  • Activités annexes sans lien commercial clair.

Ce qui est financé

  • Aide à l’investissement immobilier :
  • Achat du local commercial
  • Travaux d’aménagement de l’espace de vente.
  • Aide à l’installation des commerces : aide au loyer pour les nouveaux commerces en centre-ville.

Montant

  • Investissements immobiliers : subvention représentant 20 % maximum du taux d’aidepubliques
  • Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer, dans la limite de 5 000 € /an pendant 3 ans.

Conditions

Pour l'aide à l'investissement immobilier, le montant minimum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique est de 5 000 €.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux commerces ?

Immobilier : subvention jusqu’à 20 %, avec au moins 5 000 € de dépenses. Loyer : 50 % du loyer, au plus 5 000 € par an pendant 3 ans.

Q2Faut-il rembourser Aide aux commerces ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux commerces ?

D’après la fiche : Commerçants en création ou reprise qui s’installent en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac) ou maintiennent le dernier commerce de première nécessité ; Point de vente fixe avec devanture, 5 salariés au plus, surface de vente de 400 m² au plus, chiffre d’affaires inférieur à 800 000 euros HT ; Inscrits au RNE, actifs au moins 10 mois par an, avec un projet utile à la commune ou à l’intercommunalité ; Sans aide de la communauté de communes dans les 2 ans précédents. Pas pour : Artisans, auto-entrepreneurs, associations, professions réglementées, banques, assurances, agences ; Formation, conseil, bureaux d’études, cinémas, commerce de gros, carburants, grande distribution, galeries commerciales ; Commerces saisonniers ou non sédentaires, vente sur les marchés ou à distance. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux commerces ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux commerces ?

Le financeur indiqué est CC Terres des confluences. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12368, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Européen

    Programme LEADER 2023-2027 - Action 'Soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg'

    jusqu'à 150 000 €Renforcer l'attractivité durable du territoire et l'accès aux services ;

    Union européenne · 168 communes

    Fiche n° 11493Subvention Validée le 12/02/2026

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