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Fiche n° 12375 · Aide territoriale · Economie

Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités commerciales de centre-ville

Financeur : CC Mirecourt Dompaire

En une phraseLa CC Mirecourt Dompaire peut prendre en charge une année de loyer, répartie sur 3 ans, pour une création ou une reprise de commerce ou d’atelier artisanal en centre-ville ou centre-village.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Une année de loyer hors charges : 50 % la première année, 25 % la deuxième, 25 % la troisième. Plafond de 6 000 € par entreprise (et 5 € HT/m² selon la fiche).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide au loyer avec quelques conditions de local, de bail et d’ouverture.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Personnes physiques ou morales qui créent ou reprennent une activité commerciale ou artisanale de vente ou de services.
  • Local de plain-pied avec vitrine, en centre-ville ou centre-village d’une commune de la CC Mirecourt Dompaire (Vosges).
  • Immatriculées au RNE, avec un bail d’au moins deux ans et une ouverture au public au moins cinq jours par semaine, dix mois sur douze.
  • Territoire : 76 communes Mirecourt, Dompaire, Mattaincourt, Poussay, Harol, Ville-sur-Illon, Hymont, Dommartin-aux-Bois, Madonne-et-Lamerey, Damas-et-Bettegney, Évaux-et-Ménil, Hennecourt et 64 autres

Pas pour

  • Activités financières, d’assurance, immobilières, juridiques et comptables (codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 64, 65, 68 et 69).
  • Entreprises ayant déjà reçu, même indirectement, une aide aux loyers de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 76 communes.

Comment l’obtenir

  1. Trouvez un local de plain-pied avec vitrine en centre-ville ou centre-village.
  2. Signez un bail d’au moins deux ans : l’aide démarre à la signature du bail.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Mirecourt Dompaire.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide limitée à 3 ans, quelle que soit la durée du bail.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12375, validée le 15/09/2026

Objet

Soutenir les porteurs de projets de création ou de reprise d’activités commerciales ou artisanales en centre-ville ou centre-bourg.

Bénéficiaires

Personne physique ou morale :

  • créant ou reprenant une activité commerciale ou artisanale de vente immédiate ou de prestations de service
  • située en centre-ville ou centre-village d’une commune appartenant à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire
  • immatriculée au RNE.

Ne sont pas éligibles :

  • activités relevant des codes APE 64 (activités des services financiers), 65 (activités d’assurance), 68 (activités immobilières) et 69 (activités juridiques et comptables
  • entreprises ayant déjà perçu, directement ou indirectement (notamment en tant qu’associé d’une autre entreprise), une aide aux loyers sur le territoire de la communauté de communes Mirecourt Dompaire.

Ce qui est financé

Prise en charge du loyer hors charge.

Montant

Prise en charge d'une année de loyer hors charges, répartie sur trois ans selon la clé suivante :

  • 50 % du montant annuel du loyer est versé la première année
  • 25 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année.

Cette aide est limitée à 3 ans et est plafonnée à 6 000 € par entreprise et 5 € HT/m² quelle que soit la durée réelle du bail, elle débute à la date de signature du bail.

Conditions

Le local commercial doit être de plain-pied et disposer d’une vitrine.

  • Le bail devra être conclu pour une durée minimale de deux années
  • L’établissement devra être ouvert au public au minimum cinq jours par semaine, pendant au moins dix mois sur douze.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités… ?

Une année de loyer hors charges : 50 % la première année, 25 % la deuxième, 25 % la troisième. Plafond de 6 000 € par entreprise (et 5 € HT/m² selon la fiche).

Q2Faut-il rembourser Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités… ?

D’après la fiche : Personnes physiques ou morales qui créent ou reprennent une activité commerciale ou artisanale de vente ou de services ; Local de plain-pied avec vitrine, en centre-ville ou centre-village d’une commune de la CC Mirecourt Dompaire (Vosges) ; Immatriculées au RNE, avec un bail d’au moins deux ans et une ouverture au public au moins cinq jours par semaine, dix mois sur douze. Pas pour : Activités financières, d’assurance, immobilières, juridiques et comptables (codes APE 64, 65, 68 et 69) ; Entreprises ayant déjà reçu, même indirectement, une aide aux loyers de la communauté de communes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités… ?

Le financeur indiqué est CC Mirecourt Dompaire. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12375, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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