Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 10576 · Aide territoriale · Tourisme
Aide aux hébergements touristiques structurants - Chambres d'hôtes
Financeur : CC du Val Marnaysien
En une phraseLa CC du Val Marnaysien peut verser un petit complément pour créer ou améliorer des chambres d’hôtes labellisées.
Combien
3 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 3 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 500 € par chambre. Dépenses d’au moins 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Petit montant, mais engagements de label, d’ouverture et de suivi sur 5 ans.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au RCS ou au CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique de la chambre d’agriculture, ouverts au moins 6 mois par an.
- Implantés ou s’implantant sur la CC du Val Marnaysien (Doubs et Haute-Saône).
- Projet de deux chambres au moins, visant un label de niveau 3 ou Qualité Tourisme régional.
- Territoire : 45 communes dans 2 départements Marnay, Pin, Recologne, Émagny, Lavernay, Burgille, Lantenne-Vertière, Mercey-le-Grand, Montagney, Avrigney-Virey, Chambornay-lès-Pin, Ruffey-le-Château et 33 autres
Pas pour
- Achats fonciers, VRD et assainissement, matériel, mobilier, décoration, entretien, travaux après sinistre.
- Commerce de détail et restauration.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 45 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Préparez votre démarche de commercialisation et de promotion.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val Marnaysien.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Maintenir l’activité et les investissements 5 ans au moins.
- Payer la taxe de séjour et transmettre les données aux observatoires et à l’office de tourisme.
- Critères d’éco-conditionnalité à respecter.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10576, validée le 22/09/2025
Objet
Développer un parc d'hébergements touristiques qualifié, permettant de répondre aux critères d'accueil, de confort et d'accessibilité qu'attendent aujourd'hui la clientèle touristique.
Bénéficiaires
Chambres d'hôtes implantées ou ayant le projet de s'implanter sur la communauté de communes du Val Marnaysien.
Porteurs éligibles : exploitants de chambres d'hôtes, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, ouverts au moins 6 mois par an.
Ce qui est financé
Travaux de création, réhabilitation et d'amélioration de chambres d'hôtes :
- travaux : gros oeuvre, second oeuvre, aménagements intérieurs
- investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et travaux d'amélioration de gestion environnementale
- équipements de bien-être s'ils s'inscrivent dans un projet de rénovation des hébergements et à condition qu'ils soient réservés à l'usage exclusif des clientèles acceuillies
- implantation d'hébergements novateurs dans la limite de 5 chambres d'hôtes au total par structure
- Honoraires et dépenses de maîtrise d'oeuvre.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions foncières
- travaux de VRD et d'assainissement
- matériel, mobilier, décoration, travaux d'entretien
- activités de commerce de détail et restauration
- travaux après sinistres.
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 500 € par chambre.
Conditions
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible est de 10 000 € minimum.
Les bénéficiaires devront :
- viser une labellisation de niveau 3 minimum d'un référentiel reconnu au niveau national ou l'obtention du label Qualité Tourisme régional
- porter sur deux chambres d'hôtes minimum
- avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché
- respecter certains critères d'éco-conditonnalité
- ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année
- payer la taxe de séjour à la communauté de communes
- maintenir l'activité et maintenir dans le patrimoine les investissements réalisés pendant 5 ans minimum
- transmettre toutes les informations demandées par l'Observatoire régional du tourisme, l'Observatoire départemental du tourisme et l'Office de tourisme de la communauté de communes du Val Marnaysien.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Subvention de 3 % des dépenses retenues, dans la limite de 500 € par chambre. Dépenses d’au moins 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
D’après la fiche : Exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au RCS ou au CFE de la chambre d’agriculture, ouverts au moins 6 mois par an ; Implantés ou s’implantant sur la CC du Val Marnaysien (Doubs et Haute-Saône) ; Projet de deux chambres au moins, visant un label de niveau 3 ou Qualité Tourisme régional. Pas pour : Achats fonciers, VRD et assainissement, matériel, mobilier, décoration, entretien, travaux après sinistre ; Commerce de détail et restauration. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Le financeur indiqué est CC du Val Marnaysien. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10576, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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