Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Val Marnaysien)

Objet

Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Bénéficiaires

• Entreprises de type TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique-PME au sens communautaire inscrites au RNE
• Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe
• Professions libérales
• Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire
• Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire
• Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises
• entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche lorsque l’opération concerne des bâtiments non destinés à une activité de transformation ou de vente directe
• hébergeurs touristiques
• entreprises en difficulté, c’est-à-dire sous le coup d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce qui est financé

Types de projets éligibles :

• projets dits structurants, c’est-à-dire impactant de manière significative la vie de l’entreprise et le territoire
• projets locaux, dont l’impact est plus localisé pour le territoire.

Dépenses éligibles :

• Acquisition de bâtiment à vocation économique ou destinés à devenir à vocation économique
• Construction de bâtiment à vocation économique
• Extension de bâtiment à vocation économique
• Travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos couvert, gros-œuvre et second œuvre) afin de les rendre à vocation économique.

Ne sont pas éligibles :

• Pour les acquisitions, un bâtiment ou un local à vocation économique ayant bénéficié d’aides publiques lors de sa construction et/ou son extension et dont l’opération ne prévoit pas de travaux de gros-œuvre destinés à un changement d’activité
• Dépenses liées à de l’auto-construction et les frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c’est le cœur de métier sont éligibles)
• Pour la construction ou l’extension de bâtiment, les constructions accolées ou situées sur la même parcelle que l’habitation principale de l’entrepreneur
• Simples travaux de réparation et d’entretien
• Travaux de reconstruction après sinistre
• Dépenses d’acquisition foncière, en particulier de terrain nu
• Acquisitions de parts de société
• Frais d’honoraires liés à l’opération (études préalables, maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage, études de sol, BET fluides, BET structure, etc.)
• Equipements matériels.

Montant

• Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €
• Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes.

Le bénéficiaire devra s'engager à :

• maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans
• maintenir l’emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans
• participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité.

En cas de création d’entreprise future usager des locaux, le démarrage d’activité devra être effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique au moment du versement du solde de l’aide.

Le bénéficiaire devra s'engager à réaliser son projet :

• dans l’année suivant la signature de la présente convention en cas d’acquisition de locaux
• dans les deux ans suivant la signature de la présente convention en cas de construction, d’extension ou de travaux.