Subvention Investissement
Fiche n° 12355 · Aide territoriale · Tourisme
Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise
Financeur : CC du Pays Châtillonnais
En une phraseAccompagner la création et le développement d’hébergements touristiques qui soient en cohérence avec la demande actuelle et à venir.
Combien
25 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique et plafonnée à :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays Châtillonnais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : 107 communes Châtillon-sur-Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Laignes, Buncey, Recey-sur-Ource, Ampilly-le-Sec, Montliot-et-Courcelles, Leuglay, Molesme, Voulaines-les-Templiers, Montigny-sur-Aube, Aignay-le-Duc et 95 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays Châtillonnais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12355, validée le 03/09/2026
Objet
Accompagner la création et le développement d’hébergements touristiques qui soient en cohérence avec la demande actuelle et à venir.
Bénéficiaires
- Exploitants ou Porteurs de projets immatriculés au RCS ou au CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises
- Maîtres d’ouvrage publics
- SCI peuvent sous condition que l’exploitant (ou les associés/actionnaires de la société exploitante) détienne au moins 80 % des parts de la SCI. Ce critère pourra être assoupli s’il s’agit d’une SCI familiale.
Ce qui est financé
- Construction nouvelle en vue de la création d’un hébergement ou de l’augmentation de sa capacité
- Travaux d’aménagement de surfaces non exploitées en vue de la création de nouvelleschambres
- Rénovation complète d’un établissement
- Transformation d’un bâtiment existant en hébergement touristique (changement de destination)
- Installation d’hébergements innovants.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
- 1 000 € par maison d’hôtes
- 1 000 € par meublé de tourisme
- 1 500 € pour les hébergements structurants
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 25 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles et plafonnée à : - 1 000 € par maison d’hôtes ; - 1 000 € par meublé de tourisme ; - 1 500 € pour les… »
Q2Faut-il rembourser Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 107 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Pays Châtillonnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12355, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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