Aide aux entreprises (CC Chalosse Tursan)

Objet

Favoriser le développement économique par l’octroi d’aides aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan.

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 10 salariés :

• ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou disposant d’unité de production (objet de la demande)
• inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers.

ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 € HT, à l’exception des entreprises dont lecommerce est situé dans une des 4 communes suivantes : Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Seve. Ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.

Cycle de l'entreprise : l'aide est destinée :

aux créations d’entreprises sous réserve qu’elles obtiennent un prêt d’honneurPrêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique auprès d’Initiative Landes

aux reprises d’entreprises

aux entreprises en développement ayant minimum 2 ans révolus.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises
• pharmacies
• professions libérales
• entreprises de transport
• agences immobilières
• prestations de services aux entreprises
• bureaux d’étude, de conseil
• commerces saisonniers
• commerces de gros
• négoce
• commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2.

Ce qui est financé

• Travaux de modernisation (rénovation des vitrines et devantures - enseigne comprise -,investissements concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces -sols, murs, plafonds, remise aux normes, etc.)
• Equipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• Acquisitions par crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
• Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
• Dépenses de garage, de stockage
• Equipement informatique et achats de logiciels
• Achats de véhicules et matériels roulants
• Consommables.

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Cas des entreprises des communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever : subvention représentant :

• 30 % des dépenses éligibles pour les commerces situés en centre-ville
• 20 % des dépenses éligibles pour les commerces non situés en centre-ville.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.

La subvention pourra être octroyée plusieurs fois dans un délai de 5 ans sans dépasser un montant cumulé maximum de 10 000 €.

Conditions

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes de Chalosse Tursan (consulté le 26/07/2022)