Subvention Investissement
Fiche n° 12024 · Aide territoriale · Economie
Aide aux entreprises (CC Picardie des Châteaux)
Financeur : CC Picardie des Châteaux
En une phraseAccompagner les porteurs de projets locaux dans leurs dépenses d’investissements liées à leursactivités économique (artisans, commerçants).
Combien
de 1 000 à 30 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT pour un montant compris entre 1 000 et 30 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Picardie des Châteaux
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 36 communes Anizy-le-Grand, Pinon, Folembray, Blérancourt, Coucy-le-Château-Auffrique, Barisis-aux-Bois, Brancourt-en-Laonnois, Prémontré, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Leuilly-sous-Coucy et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Picardie des Châteaux, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12024, validée le 17/09/2025
Objet
Accompagner les porteurs de projets locaux dans leurs dépenses d’investissements liées à leursactivités économique (artisans, commerçants).
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique :
- dont le chiffre d’affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€
- inscrites au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- se situant dans les périmètres suivants : les communes de moins de 10 000 habitants du territoire intercommunal.
Ne sont pas éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études.
Ce qui est financé
- Coût des investissements productifs neufs. L’acquisition en Crédit-Bail est éligible souscondition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat
- Coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans ou reconditionnés : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasion
- Aménagements intérieurs de véhicules à usage de production hors transports de personnes et de marchandises, de 3 places maximum, neufs ou d’occasion
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production.
Ne sont pas éligibles :
- Véhicule
- Tout investissement qui n’aurait pas un lien direct avec l’activité économique du porteur.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 1 000 et 30 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises ?
La fiche indique de 1 000 à 30 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 1 000 et 30 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Picardie des Châteaux. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12024, validée le 17/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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