Subvention Investissement
Fiche n° 9872 · Aide territoriale · Economie
Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales dans le cadre de la politique locale du commerce
Financeur : Carcassonne Agglo
En une phraseCarcassonne Agglo peut subventionner l’achat ou la rénovation de locaux commerciaux dans les communes rurales de son territoire.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des dépenses au plus, dans la limite de 10 000 €. Investissement immobilier d’au moins 40 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier d’au moins 40 000 € HT à présenter.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises commerciales ou artisanales de vente aux consommateurs finaux (liste de Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique), actives à l’année.
- Implantées dans une commune de moins de 3000 habitants de Carcassonne Agglo (Aude).
- En création, reprise ou développement.
- Territoire : 83 communes Carcassonne, Trèbes, Villemoustaussou, Pennautier, Palaja, Conques-sur-Orbiel, Rieux-Minervois, Villegailhenc, Cazilhac, Lavalette, Pezens, Alzonne et 71 autres
Pas pour
- Achat du fonds de commerce, reconstruction après sinistre, matériel.
- Logement de l’exploitant dans le même bâtiment.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité ; territoire : 83 communes.
Comment l’obtenir
- Préparez votre projet immobilier (achat de locaux et frais, aménagement, rénovation).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Carcassonne Agglo.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Cumul possible avec les aides au commerce rural, dans la limite des taux autorisés.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9872, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir les dépenses d’investissements et favoriser les acquisitions ainsi que les travaux de réhabilitation ou de modernisation des locaux à destination d’activités commerciales dans les communes rurales du territoire de Carcassonne Agglo.
Bénéficiaires
Entreprise commerciale ou artisanale :
- avec une activité de vente prédominante et s’adressant à des consommateurs finaux (voir liste de NAF)
- exerçant une activité à l’année
- implantée dans une commune de moins de 3000 habitants
- en phase de création ou de reprise ou de développement.
Ce qui est financé
Opération d’investissements immobiliers de bâtiments à usage commercial :
- acquisition de locaux et frais annexes
- aménagement et rénovation.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition du fonds de commerce
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses de matériel
- coûts liés au logement des exploitants sur le même bâtiment.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.
L’aide est cumulable avec les dispositifs de soutien au commerce rural et ce dans la limite des taux autorisés.
Conditions
L’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible de l'investissement immobilier sera au minimum de 40 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… ?
Subvention de 30 % des dépenses au plus, dans la limite de 10 000 €. Investissement immobilier d’au moins 40 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… ?
D’après la fiche : Entreprises commerciales ou artisanales de vente aux consommateurs finaux (liste de NAF), actives à l’année ; Implantées dans une commune de moins de 3000 habitants de Carcassonne Agglo (Aude) ; En création, reprise ou développement. Pas pour : Achat du fonds de commerce, reconstruction après sinistre, matériel ; Logement de l’exploitant dans le même bâtiment. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’aide est cumulable avec les dispositifs de soutien au commerce rural et ce dans la limite des taux autorisés. »
Q6Qui finance Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités… ?
Le financeur indiqué est Carcassonne Agglo. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9872, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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