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Subvention Investissement

Fiche n° 12360 · Aide territoriale · Economie

Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, ayant entre 1 et 3 ans d'existence

Financeur : CC du Coeur de l'Avesnois

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Cœur de l’Avesnois peut subventionner les investissements des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales, commerciales et de services qui ont entre 1 et 3 ans d’existence.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

selon le projet

La fiche ne précise pas de montant : il dépend du projet.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Montant étudié au cas par cas, démarche à préciser avec l’intercommunalité.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE inscrites au RNE, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois.
  • Entre 1 et 3 ans d’existence, à jour des obligations sociales et fiscales.
  • Auto-entrepreneurs dont les formalités ont été faites auprès d’un centre de formalités des entreprises.
  • Hébergements touristiques hors habitation principale du porteur de projet.
  • Territoire : 43 communes Avesnes-sur-Helpe, Sains-du-Nord, Avesnelles, Solre-le-Château, Felleries, Sars-Poteries, Étrœungt, Cartignies, Prisches, Dompierre-sur-Helpe, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Beugnies et 31 autres

Pas pour

  • Entreprises en difficulté, professions libérales et réglementées, négoce.
  • Activités financières et immobilières, location de logement, organismes de formation.
  • Agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 43 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos investissements : matériel neuf ou de moins de 5 ans, aménagements, logiciels, site internet, conseil, locaux (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique accepté).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Seuls les investissements numériques non pris en charge par la Région Hauts-de-France sont retenus.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12360, validée le 03/09/2026

Objet

Soutenir le développement des TPE artisanales, commerciales et de services sur la Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois.

Bénéficiaires

TPE :

  • inscrites au RNE
  • implantées sur la Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois
  • ayant entre 1 et 3 ans d'existence
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour l'hébergement touristique sont éligibles les hébergements qui ne se situent pas dans l'habitation principale des porteurs de projet.

Les auto-entrepreneurs sont éligibles dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique).

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficullté
  • professions libérales
  • négoce
  • professions réglementées ou assimilées
  • activités financières et immobilières
  • organismes de formation
  • secteur primaire agricole
  • secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
  • transport routier de marchandises
  • location de logement.

Ce qui est financé

  • Investissements productifs neufs ou d'occasion de moins de 5 ans
  • Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
  • Investissements incorporels liés directement au projet de création : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, investissements matériels liés à l'activité. Seuls les investissements numériques non pris en charge par la région Hauts-de-France sont acceptés
  • Projets d'aménagement de locaux liés à l'activité et à l'immobilier. Le crédit-bail est éligible.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

La fiche ne précise pas de montant : il dépend du projet.

Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

D’après la fiche : TPE inscrites au RNE, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois ; Entre 1 et 3 ans d’existence, à jour des obligations sociales et fiscales ; Auto-entrepreneurs dont les formalités ont été faites auprès d’un centre de formalités des entreprises ; Hébergements touristiques hors habitation principale du porteur de projet. Pas pour : Entreprises en difficulté, professions libérales et réglementées, négoce ; Activités financières et immobilières, location de logement, organismes de formation ; Agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Le financeur indiqué est CC du Coeur de l'Avesnois. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12360, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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