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Subvention InvestissementDéveloppement

Fiche n° 12249 · Aide territoriale · Economie

Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service (CC du Pays de Mormal)

Financeur : CC du Pays de Mormal

En une phraseLa CC du Pays de Mormal (Nord) peut subventionner les investissements de développement des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales, commerciales et de services.

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Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 5 000 à 30 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % de la dépense HT, sur un investissement de 5 000 à 30 000 € : soit une aide de 1 000 à 6 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de subvention locale avec conditions d’ancienneté et de chiffre d’affaires.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE inscrites au RNE, sur le territoire de la CC du Pays de Mormal, avec un chiffre d’affaires de 2 M€ au plus.
  • Au moins un exercice fiscal clôturé de 12 mois.
  • À jour de vos obligations fiscales et sociales et pas en difficulté au sens européen.
  • Territoire : 52 communes Le Quesnoy, Landrecies, Bavay, Gommegnies, Poix-du-Nord, La Longueville, Bousies, Maroilles, Englefontaine, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Jenlain et 40 autres

Pas pour

  • Professions réglementées, activités financières, d’assurances et immobilières, organismes de formation, bureaux d’études.
  • Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, transport routier de marchandises, logistique, négoce.
  • Matériel d’occasion, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, ordinateurs, smartphones, tablettes, appareils photo, imprimantes, téléviseurs, drones.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 52 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la présentation du dispositif sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (lien sur la fiche).
  2. Vérifiez que vos dépenses figurent dans la liste (équipement neuf, stockage, véhicules utilitaires, communication, matériel connecté, brevets, logiciels).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de Mormal.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Aides au développement des TPE artisanales, commerciales et de services sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Mormal, lien relevé par la fiche le 30/06/2025.

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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12249, validée le 22/09/2025

Objet

  • Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux
  • Encourager les investissements de croissance
  • Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional
  • Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Bénéficiaires

TPE :

  • ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M €
  • disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
  • inscrite au RNE
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

  • Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
  • Activités financières, d’assurances et immobilières
  • Organisme de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Secteur primaire forestier
  • Transport routier de marchandises
  • Bureaux d’études
  • Secteur de la logistique
  • Négoce.

Ce qui est financé

  • Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
  • Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
  • Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.)
  • Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
  • Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
  • Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.)
  • Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.).

Ne sont pas éligibles :

Matériel d’occasion et financement par crédit-bail

Equipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Montant

Subvention représentant 20 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € et 30 000 € soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 6 000 €

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Subvention de 20 % de la dépense HT, sur un investissement de 5 000 à 30 000 € : soit une aide de 1 000 à 6 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

D’après la fiche : TPE inscrites au RNE, sur le territoire de la CC du Pays de Mormal, avec un chiffre d’affaires de 2 M€ au plus ; Au moins un exercice fiscal clôturé de 12 mois ; À jour de vos obligations fiscales et sociales et pas en difficulté au sens européen. Pas pour : Professions réglementées, activités financières, d’assurances et immobilières, organismes de formation, bureaux d’études ; Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, transport routier de marchandises, logistique, négoce ; Matériel d’occasion, crédit-bail, ordinateurs, smartphones, tablettes, appareils photo, imprimantes, téléviseurs, drones. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Le financeur indiqué est CC du Pays de Mormal. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12249, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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    de 1 000 à 15 000 €Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

    CC du Pays de Mormal · 52 communes

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    Fiche n° 9235Subvention Validée le 19/10/2026

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    Région Hauts-de-France · Hauts-de-France

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