Subvention InvestissementDéveloppement
Fiche n° 10800 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE (CC Pays d'Opale)
Financeur : CC Pays d'Opale
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Pays d’Opale peut subventionner les investissements des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales, commerciales, de services ou touristiques : matériel, aménagement, véhicule propre, communication.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 3 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 3 000 €, plus un bonus possible de 1 000 € pour des engagements écologiques. Investissements entre 5 000 et 30 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Accompagnement obligatoire par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique ou la BGE, puis dossier d’investissement.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises du territoire de la communauté de communes Pays d’Opale, immatriculées au RNE, avec un premier exercice clôturé.
- 10 salariés au plus et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros.
- Entreprises artisanales, commerciales, de services ou touristiques.
- Territoire : 23 communes Guînes, Ardres, Licques, Andres, Brêmes, Hardinghen, Balinghem, Louches, Fiennes, Bouquehault, Landrethun-lès-Ardres, Caffiers et 11 autres
Pas pour
- Négoce, professions libérales et réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, bureaux d’étude.
- Agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 23 communes.
Comment l’obtenir
- Faites-vous accompagner par la CCI, la CMA ou la BGE : c’est obligatoire.
- Entreprise de plus de 5 ans : montrez la création d’emploi (CDI, CDD ou apprentissage de plus de 6 mois).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Pays d’Opale.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une attention particulière est portée aux projets qui ont obtenu un Prêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique d’Initiative Calaisis.
- Transformation d’une partie de votre habitation (hors gros œuvre) : prise en compte à 50 % des devis plafonnés à 6 000 €. Elle ne peut pas faire seule l’objet d’une demande.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10800, validée le 22/09/2025
Objet
Dynamiser le tissu économique du territoire de la Communauté de Communes Pays d’Opale et encourager les entreprises qui investissent et développent leurs activités.
Bénéficiaires
Entreprises :
- immatriculées au RNE
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur ou égal à 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- ayant un premier exercice fiscal clôturé.
Secteurs éligibles :
- entreprises artisanales, commerciales ou de services
- entreprises touristiques.
Ne sont pas éligibles :
- activités de négoce
- professions libérales, réglementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche et de l’aquaculture
- transport routier de marchandises
- bureaux d’étude.
Ce qui est financé
- Matériels productifs : acquisition ou modernisation de l’outil de production, matériel informatique, technique, etc.
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production : bureautique, mobilier, aménagement des locaux pour l’usage exclusif de l’activité. Les dépenses de transformation d’habitation personnelle hors gros œuvre (ex. aménagement d’un garage en magasin) ne pourront être prises en compte qu’à hauteur de 50 % du montant des devis plafonnés à 6 000 € et ne pourront seules faire l’objet d’une demande de subvention), etc.
- Acquisition d’un véhicule propre à vocation professionnelle (électrique, hybride, véhicules thermiques crit’Air 1 et 2, vélos cargos, triporteurs, etc.)
- Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication,etc.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €.
Un bonus de 1 000 € pourra être accordé sous réserve des engagements de l’entreprise en faveur de la transition écologique (politique d’achats responsables, gestion des déchets, circuits courts d’approvisionnement, économies d’énergie, gestion de l’eau, etc.).
Conditions
Les investissements devront être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
L’accompagnement du porteur de projet dans sa démarche de création ou de développement par les accompagnants de la CCI, de la CMA ou de la BGE est obligatoire pour développer les formations et optimiser les chances de pérennisation de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Calaisis.
Pour les entreprises ayant plus de 5 années d’existence, l’impact du projet sur la création d’emplois devra être démontré (embauche d’une personne en CDI ou CDD ou contrat d’apprentissage de plus de 6 mois exigée).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues, plafonnée à 3 000 €, plus un bonus possible de 1 000 € pour des engagements écologiques. Investissements entre 5 000 et 30 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE ?
D’après la fiche : Entreprises du territoire de la communauté de communes Pays d’Opale, immatriculées au RNE, avec un premier exercice clôturé ; 10 salariés au plus et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ; Entreprises artisanales, commerciales, de services ou touristiques. Pas pour : Négoce, professions libérales et réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, bureaux d’étude ; Agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE ?
Le financeur indiqué est CC Pays d'Opale. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10800, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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