Subvention Investissement
Fiche n° 12250 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des PME (CC du Pays de Mormal)
Financeur : CC du Pays de Mormal
En une phraseAider les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
Combien
de 1 000 à 15 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT € soit un plafond d’aide compris entre 1000 € et 15000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Mormal
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 52 communes Le Quesnoy, Landrecies, Bavay, Gommegnies, Poix-du-Nord, La Longueville, Bousies, Maroilles, Englefontaine, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Jenlain et 40 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de Mormal, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'Aide au développement des PME sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Mormal, lien relevé par la fiche le 30/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12250, validée le 22/09/2025
Objet
Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
Bénéficiaires
PME :
- disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- inscrites au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce.
Ce qui est financé
- Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- matériel d’occasion et le financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).
Montant
Subvention représentant 10 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT € soit un plafond d’aide compris entre 1000 € et 15000 €.
Les entreprises s’inscrivant dans une démarche de décarbonation pourront bénéficier d’une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % de la subvention.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME ?
La fiche indique de 1 000 à 15 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT € soit un plafond d’aide compris entre 1000 € et… »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des PME ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 52 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des PME ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Mormal. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12250, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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