Subvention Investissement
Fiche n° 9860 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE (CC Flandre Lys)
Financeurs : CC Flandre Lys et Région Hauts-de-France
En une phrase- Soutenir financièrement les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique dans leur développement ;
Combien
80 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Flandre Lys
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 8 communes dans 2 départements Merville, Estaires, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Sailly-sur-la-Lys, Fleurbaix, Haverskerque
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Flandre Lys (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9860, validée le 03/09/2026
Objet
- Soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement
- Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Bénéficiaires
Entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- créées ou reprises avant le 1er janvier 2026 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier
- de moins de 10 salariés
- appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises
- dont l’activité est exercée sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Flandre Lys.
Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente 2 exercices clôturés pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- agriculteurs
- apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS)
- activités non sédentaires
- amélioration des points de vente
- acquisition d’un véhicule ambulant
- activités liées au transport routier.
Ce qui est financé
Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- investissements en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- les consommables
- travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
- acquisitions auprès des particuliers.
Montant
Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
La subvention accordée pour la création d’emploi est cumulable avec l’Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique aux TPE en développement proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE ?
La fiche indique 80 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps… »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 8 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au développement des TPE avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. »
Q6Qui finance Aide au développement des TPE ?
Les financeurs indiqués sont CC Flandre Lys et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9860, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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