Subvention Investissement
Fiche n° 10280 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’investissement immobilier des entreprises (CC de la Picardie Verte)
Financeurs : CC de la Picardie Verte et Région Hauts-de-France
En une phraseAccompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Picardie Verte.
Combien
de 2 500 à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC de la Picardie Verte
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 88 communes Grandvilliers, Formerie, Feuquières, Marseille-en-Beauvaisis, Saint-Omer-en-Chaussée, Moliens, Songeons, Hanvoile, Senantes, Abancourt, Romescamps, Pisseleu et 76 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC de la Picardie Verte, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.
D’après le texte de la fiche :
- « Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification del’accord de la subvention par la communauté de communes. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10280, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Bénéficiaires
- Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée et sont majoritaires
- Sociétés de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- activités liées à l’agriculture, la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- professions libérales
- pharmacies, parapharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers et de courtage.
Ce qui est financé
- Acquisition d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- Construction d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel)
- Réhabilitation d’une friche industrielle.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de bâtiments propriété de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux d’embellissement
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de VRD et paysagers
- Frais d’honoraires (notaire, études, géomètre, maître d’œuvre, etc.).
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :
- dans le cadre d’une réhabilitation d’une friche industrielle, une bonification sera possible, portant le taux de subvention à 15 % du montant hors taxe des investissements éligibles, plafonné à 15 000 €
- une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet en CDI ou en CDD de 12 moisminimum nouvellement créé pourra être octroyée dans les 3 ans suivant la fin du projetimmobilier de l’entreprise. L’emploi concerné doit répondre à une augmentation nette de l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique.
Une entreprise ne pourra déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
Une entreprise ayant déjà bénéficié d’une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Picardie Verte (aides directes à la création/reprise d’entreprise, au développement des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et des PME) ne pourra prétendre à ce dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT.
Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification del’accord de la subvention par la communauté de communes.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique de 2 500 à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 88 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC de la Picardie Verte et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10280, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Régional
Aide au développement des grandes entreprises
Aide sous forme de subvention et/ou de prêt.
Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 8035Subvention Validée le 06/10/2026
- Subvention Régional
Aide au développement des PME
80 % des dépensesSoutenir financièrement les PME dans leur projet de développement ;
CC Flandre Lys, Région Hauts-de-France · 8 communes
Fiche n° 9859Subvention Validée le 03/09/2026
- Subvention Régional
Aide au développement des TPE
80 % des dépensesSoutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement ;
CC Flandre Lys, Région Hauts-de-France · 8 communes
Fiche n° 9860Subvention Validée le 03/09/2026
- Subvention Régional
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
de 1 500 à 9 000 €Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
CC de la Picardie Verte, Région Hauts-de-France · 88 communes
Fiche n° 10279Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Régional
Aide à la réhabilitation des commerces
de 2 000 à 12 000 €Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 11675Subvention Validée le 07/10/2026
- Prêt National
Prêt Croissance TPE Hauts-de-France
de 10 000 à 50 000 €Renforcer la structure financière de l'entreprise à l'occasion d'un programme d'investissement structurant.
Bpifrance, Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 7979Prêt Validée le 06/10/2026