Subvention Investissement
Fiche n° 12687 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des points de vente TPE
Financeur : CC des Trois Rivières
En une phraseAméliorer l’attractivité des entreprises artisanales et commerciales du territoire des Trois-Rivières, en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Combien
de 1 000 à 6 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 1 000 et 6 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Trois Rivières
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2028
dans 803 jours
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 26 communes Hirson, Saint-Michel, Origny-en-Thiérache, Mondrepuis, Buire, Aubenton, Neuve-Maison, Landouzy-la-Ville, Wimy, Any-Martin-Rieux, Martigny, Watigny et 14 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Trois Rivières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de Communes Trois Rivières, lien relevé par la fiche le 11/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12687, validée le 11/06/2026
Objet
Améliorer l’attractivité des entreprises artisanales et commerciales du territoire des Trois-Rivières, en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- entreprises artisanales et/ou commerciales existantes et disposant à ce titre d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ou en création ou en reprise
- de moins de 10 salariés
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- inscrites au RNE
- implantées sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Trois-Rivières
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales le cas échéant.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes
- Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.)
- Organismes de formation
- Professions libérales, pharmacies
- Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.)
- Commerces saisonniers
- Transports routiers de marchandises et de personnes
- Micro-entreprises
- Production d’énergie
- Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture
- Restaurant si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.
Ce qui est financé
- Investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc.
- Investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure)
- Travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 6 000 €.
Conditions
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses éligibles est comprise entre 5 000 et 30 000 €.
Le coût du projet peut être supérieur à 30 000 € mais l’assiette maximale pour calculer le montant de l’intervention est plafonnée à 30 000 €.
Le seuil minimal de 5 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles. L’auto-prestation de dépenses n’est pas éligible.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des points de vente TPE ?
La fiche indique de 1 000 à 6 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 6 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des points de vente TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des points de vente TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 26 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des points de vente TPE ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide au développement des points de vente TPE ?
Le financeur indiqué est CC des Trois Rivières. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12687, validée le 11/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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