Subvention Investissement
Fiche n° 12689 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés, des PME et des grandes entreprises
Financeur : CC des Trois Rivières
En une phraseAider les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et groupes à pérenniser leur activité du territoire des Trois-Rivières en accompagnant au financement de leur projet d’investissement.
Combien
de 10 000 à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 10 000 et 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Trois Rivières
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2028
dans 803 jours
Pour qui
- Taille : 10 salariés et plus
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 26 communes Hirson, Saint-Michel, Origny-en-Thiérache, Mondrepuis, Buire, Aubenton, Neuve-Maison, Landouzy-la-Ville, Wimy, Any-Martin-Rieux, Martigny, Watigny et 14 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Trois Rivières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de Communes Trois Rivières, lien relevé par la fiche le 11/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12689, validée le 11/06/2026
Objet
Aider les PME et groupes à pérenniser leur activité du territoire des Trois-Rivières en accompagnant au financement de leur projet d’investissement.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- ayant au moins 10 salariés et un chiffre d’affaires dépassant 1 000 000 €
- à jour des obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.)
- Organismes de formation
- Professions libérales, pharmacies
- Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.)
- Commerces saisonniers
- Transport routier de marchandises et de personnes
- Production d’énergie
- Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture
- Restauration rapide.
Ce qui est financé
Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024 :
- travaux d’extension
- construction de bâtiments
- travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de VRD
- isolation de bâtiments sauf dans le cas de construction neuve.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 50 000 €.
L’aide pourra être doublée pour des projets d’investissements immobiliers, liées à des investissements productifs et à la création d’emplois (5 000 € par emploi dans la limite de 10 emplois).
Conditions
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des investissements est comprise entre 100 000 et 500 000 €.
Le coût du projet peut être supérieur à 500 000 € mais l’assiette maximale pour calculer le montant de l’intervention est plafonnée à 500 000 €.
Le seuil minimal de 500 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés… ?
La fiche indique de 10 000 à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : 10 salariés et plus ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 26 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés… ?
Le financeur indiqué est CC des Trois Rivières. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12689, validée le 11/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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