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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 11251 · Aide territoriale · Economie

Aide à la dernière activité indispensable à la population

Financeur : CC Ouest Limousin

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Ouest Limousin peut subventionner les travaux de bâtiment du dernier commerce ou service d’une commune rurale.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Jusqu’à 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, qui doivent se situer entre 15 000 et 200 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet de travaux de bâtiment d’au moins 15 000 € HT à présenter.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Derniers commerces ou services présents dans une commune rurale de la CC Ouest Limousin.
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, bar, restaurant, presse, coiffure et soins de beauté.
  • Magasin d’alimentation de moins de 300 m². Entretien et réparation agricole et de motoculture si cette activité fait au moins 50 % du chiffre d’affaires.
  • Travaux de construction, extension, réhabilitation ou restructuration, avec la maîtrise d’œuvre et les contrôles.
  • Territoire : 16 communes Oradour-sur-Vayres, Saint-Laurent-sur-Gorre, Cognac-la-Forêt, Cussac, Saint-Mathieu, Saint-Auvent, Champsac, Saint-Cyr, Champagnac-la-Rivière, Marval, Gorre, Maisonnais-sur-Tardoire et 4 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 16 communes.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez vos travaux de bâtiment et les frais de maîtrise d’œuvre.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez la communauté de communes Ouest Limousin.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11251, validée le 22/09/2025

Objet

Soutenir les derniers services présents sur une commune rurale.

Bénéficiaires

  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Bar
  • Restaurant
  • Presse
  • Magasin de détail alimentaire avec surface inférieure à 300m²
  • Entretien et réparation agricole et de petite motoculture si cette activité contribue pour 50 % au moins à la formation du CA HT
  • coiffure et soin de beauté.

Ce qui est financé

Travaux de construction, extension, réhabilitation, restructuration des bâtiments d'activité del'entreprise ainsi que les bureaux de VRD, frais de maîtrise d'oeuvre, de bureau de contrôle et de coordination SPS.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.

Conditions

Les dépenses seront plafonnées entre 15 000 et 200 000 € HT.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la dernière activité indispensable à la population ?

Jusqu’à 20 % des dépenses retenues, qui doivent se situer entre 15 000 et 200 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à la dernière activité indispensable à la population ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la dernière activité indispensable à la population ?

D’après la fiche : Derniers commerces ou services présents dans une commune rurale de la CC Ouest Limousin ; Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, bar, restaurant, presse, coiffure et soins de beauté ; Magasin d’alimentation de moins de 300 m². Entretien et réparation agricole et de motoculture si cette activité fait au moins 50 % du chiffre d’affaires ; Travaux de construction, extension, réhabilitation ou restructuration, avec la maîtrise d’œuvre et les contrôles. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la dernière activité indispensable à la population ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à la dernière activité indispensable à la population ?

Le financeur indiqué est CC Ouest Limousin. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11251, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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