Subvention Investissement
Fiche n° 11250 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Ouest Limousin)
Financeur : CC Ouest Limousin
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des entreprises.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Ouest Limousin
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 16 communes Oradour-sur-Vayres, Saint-Laurent-sur-Gorre, Cognac-la-Forêt, Cussac, Saint-Mathieu, Saint-Auvent, Champsac, Saint-Cyr, Champagnac-la-Rivière, Marval, Gorre, Maisonnais-sur-Tardoire et 4 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Ouest Limousin, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11250, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Bénéficiaires
- Maitre d'ouvrage public (Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Société Economie Mixte)
- Maitre d'ouvrage privé (Entreprise quelle que soit sa forme juridique)
- SCI majoritairement contrôlée par l'entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux, Société de Crédit Bail Immobilier).
Secteurs éligibles :
- Activités de productions industrielles ou artisanales Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 10 à 33
- Activités de construction, génie civil et travaux de construction spécialisés NAF 41 42 43
- Certaines activités tertiaires, de logistique et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d'emplois.
Ne sont pas éligibles :
- secteur agricole
- négoce de détail :
bois.
Ce qui est financé
Acquisition, réhabilitation, extension de locaux existants, construction de locaux d'activité, y compris l'achat de terrain/travaux de VRD/frais de maîtrise d'oeuvre et d'AMO, du bureau de contrôle et de coordination SPS.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Conditions
L'entreprise devra embaucher :
- 1 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique en CDI si c'est une petite entreprise
- 5 ETP en CDI si c'est une moyenne entreprise
- 10 ETP en CDI si c'est une grande entreprise.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 16 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Ouest Limousin. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11250, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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