Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques

Objet

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment à destination touristique.

Bénéficiaires

STRUCTURES ELIGIBLES :

• TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique
• PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique
• A titre exceptionnel ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire
• particuliers
• associations.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficultés
• Professions libérales
• bars, tabac
• dancing, discothèque
• restauration de type rapide et franchisés
• commerce éphémère
• vente par correspondance, par internet ou vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
• agences immobilières
• promotion immobilière
• activités de services comptables et financiers
• activités de formation
• cabinet d'assurance
• station-service.

Ce qui est financé

• Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents
• Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenuesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour l'ensemble du programme immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions immobilières
• achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées)
• honoraires juridiques
• rachat de part des SCI

Montant

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

• 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT ou pour un projet touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise et pour tout investissement afférent à un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes. Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique pourra être apportée pour des hébergements d'une capacité d'accueil supérieure à 12 lits permanents et dont l'assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible est supérieure à 350 000 € HT, le montant total de la subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ne pouvant excéder 15 000 € HT
• 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme, chambres d'hôtes et portage du projet par un particulier ou micro-entreprise).

A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCIEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et le Département.

L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L’aide ne pourra excéder les fonds propresFonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et quasi fonds propresQuasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise (hors subvention).

L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.

Conditions

Les entreprises devront :

• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
• démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales (consulté le 15/04/2022)