Aide à l'investissement immobilier (CC de la Porte des Vosges Méridionales)

Objet

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Bénéficiaires

STRUCTURES ELIGIBLES :

Entreprises de moins de 50 salariés ayant un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 M €, inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté
• Micro-entrepreneurs
• Professions libérales.

SECTEURS ELIGIBLES :

• Industrie
• Services aux entreprises
• Bâtiment et Travaux publics
• Entreprises de transports et logistiques
• Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
• Artisanat
• Coopératives agricoles.

Ne sont pas éligibles :

• commerce éphémère
• vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
• agences immobilières
• promotion immobilière
• activités de services comptables et financiers
• activités de formation
• cabinet d'assurance
• station de lavage de véhicules.

Ce qui est financé

• Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents
• Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenuesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour l'ensemble du programme immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions immobilières
• achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées)
• honoraires juridiques
• rachat de part des SCI.

Montant

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

• 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT
• 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.

A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCIEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et le Département.

L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L’aide ne pourra excéder les fonds propresFonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et quasi fonds propresQuasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise (hors subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique).

L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.

Conditions

Les entreprises devront :

• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
• démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales (consulté le 15/04/2022)