Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire (CC Auxonne-Pontailler Val de Saône)

Objet

Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.

Bénéficiaires

Entreprise ou structure :

• inscrite au RNE
• dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinet d’étude et d’ingénierie, logistique), structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP, etc
• ayant au moins 3 ans d’existence saufs’ils’agit d’un projet de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité.

Sont également éligibles :

• Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique)
• Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
• Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif)
• Sociétés de crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises
• entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
• entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne
• professions libérales
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
• banques, notaires, agences immobilières et assurances
• entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.

Ce qui est financé

Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique :

• Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue) en matière de gros œuvre et d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle
• Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments)
• Travaux de reconstruction après sinistre
• Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur- excepté pour les projets d’hébergements touristiques. Une dérogation pourra être accordée si le projet concoure aux politiques structurantes portées par la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique
• Aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.