Subvention Investissement
Fiche n° 9862 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Aubrac, Carladez et Viadène)
Financeur : CC Aubrac, Carladez et Viadène
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Aubrac, Carladez et Viadène peut subventionner l’achat, la construction ou l’aménagement de bâtiments d’entreprises industrielles, artisanales ou de services à l’industrie.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 90 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 90 000 € sur 5 ans. Bonus de 5 % (45 000 € au plus) pour une pure rénovation. Investissement d’au moins 30 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’au moins 30 000 € avec engagement sur l’emploi.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises et coopératives inscrites au RNE, sur le territoire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.
- Industrie, services à l’industrie, artisanat.
- Commerces de 400 m² de vente au plus, non gérés par une enseigne, s’ils renforcent l’économie identitaire ou maintiennent le dernier commerce alimentaire de la commune.
- Hôtellerie et hôtellerie de plein air pour la partie immobilière (accueil, confort) ; SCI sous conditions.
- Territoire : 21 communes Argences en Aubrac, Laguiole, Saint-Amans-des-Cots, Mur-de-Barrez, Brommat, Lacroix-Barrez, Montpeyroux, Saint-Chély-d'Aubrac, Taussac, Thérondels, Campouriez, Cantoin et 9 autres
Pas pour
- Pêche, aquaculture, production agricole primaire, diversification agricole, énergie, construction navale, transport, sidérurgie, fibres synthétiques.
- Autres hébergements touristiques et locations saisonnières.
- Entreprises en difficulté ou ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
- Mises aux normes, sauf assainissement.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 21 communes.
Comment l’obtenir
- Préparez le titre de propriété ou le bail commercial du bâtiment ou de la parcelle.
- Consultez la page des aides sur le site de la communauté de communes (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène avant d’engager les travaux.
Consulter la page d'information sur les aides de la communauté de communes d'Aubrac, Carladez et Viadène, lien relevé par la fiche le 23/09/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les travaux ne doivent pas être engagés avant la demande.
- Vous vous engagez à créer ou maintenir des emplois.
- Terrain pris en compte seulement s’il est lié à une construction.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9862, validée le 18/09/2026
Objet
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :
- industrie
- services à l’industrie
- artisanat.
Les activités commerciales sont éligibles si :
- elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune
- la surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m²
- elle n’est pas directement gérée par une enseigne.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises agricoles portant des activités pêche, aquaculture, production agricole primaire
- entreprises de production et distribution d’énergie
- entreprises portant des activités de construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Ce qui est financé
Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d’acquisition du foncier (l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.
Ne sont pas éligibles :
- tout projet d’hébergement touristique ou location saisonnière sauf l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air pour sa partie immobilière tels que bâtiments d’accueil et de confort
- tout projet de diversification agricole
- mises aux normes hors assainissement.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 90 000 €.
Un projet portant exclusivement sur de la rénovation de bâti existant pourra bénéficier d’un bonus de 5 % calculé sur le montant de l’assiette subventionnable - avec un maximum de 45 000 €.
Le plafond de subvention porté à 90 000 € peut être utilisé par la même entreprise pour mener à bien différents projets pouvant être éligible au dispositif, pendant une période de 5 ans.
Conditions
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création)
- justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et due forme
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de communes
- s’engager à la création et/ou au maintien d’emplois.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Subvention de 10 % des dépenses retenues, plafonnée à 90 000 € sur 5 ans. Bonus de 5 % (45 000 € au plus) pour une pure rénovation. Investissement d’au moins 30 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises et coopératives inscrites au RNE, sur le territoire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ; Industrie, services à l’industrie, artisanat ; Commerces de 400 m² de vente au plus, non gérés par une enseigne, s’ils renforcent l’économie identitaire ou maintiennent le dernier commerce alimentaire de la commune ; Hôtellerie et hôtellerie de plein air pour la partie immobilière (accueil, confort) ; SCI sous conditions. Pas pour : Pêche, aquaculture, production agricole primaire, diversification agricole, énergie, construction navale, transport, sidérurgie, fibres synthétiques ; Autres hébergements touristiques et locations saisonnières ; Entreprises en difficulté ou ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ; Mises aux normes, sauf assainissement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Aubrac, Carladez et Viadène. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9862, validée le 18/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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