Subvention Investissement
Fiche n° 9854 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Grand Sud Tarn-et-Garonne)
Financeurs : CC Grand Sud Tarn-et-Garonne et Région Occitanie
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Aide plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Grand Sud…
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 25 communes Montech, Verdun-sur-Garonne, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Pompignan, Montbartier, Orgueil, Dieupentale, Aucamville, Campsas, Finhan, Bessens et 13 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la page de présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, lien relevé par la fiche le 09/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9854, validée le 09/09/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Domaines éligibles :
- production industrielle
- services à l'industrie
- artisanat.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques et assurance
- promoteurs immobiliers
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans.
Ce qui est financé
- Opération d'acquisition de terrain, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes et de VRD.
Montant
Aide plafonnée à 10 000 €.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (4 emplois).
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide
- ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Aide plafonnée à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 25 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC Grand Sud Tarn-et-Garonne et Région Occitanie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9854, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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